Que ce soit dans une logique de transmission pour préparer votre départ en retraite, ou tout simplement, pour intéresser vos enfants aux prises de décisions dans votre société et leur verser des dividendes, vous pouvez les intégrer au capital social. Pour ce faire, plusieurs mécanismes juridiques sont à votre disposition ; le choix du mécanisme le plus approprié dépendant de votre situation et de vos besoins.
1) Souscrire au capital social
Vos enfants peuvent intégrer votre société en souscrivant à son capital social. Dans cette hypothèse, ils apportent une somme d’argent ou un bien à la société. Cette dernière procède à une augmentation de capital de la valeur des apports et crée les parts sociales ou actions correspondantes qui sont attribuées aux enfants proportionnellement au montant de leurs apports respectifs.
Dans ce schéma, vous conservez l’intégralité de vos parts sociales ou actions. Vos droits dans la société (droit de vote et droit à dividendes) se trouvent en revanche réduits dans la mesure où vous êtes naturellement dilué par la création de droits sociaux nouveaux au profit de vos enfants.
Ce mécanisme présente l’avantage de faire bénéficier les souscripteurs d’une réduction d’impôt lorsque toutes les conditions requises sont réunies. Si la souscription au capital offre la possibilité de faire participer vos enfants au fonctionnement de la société, elle ne permet toutefois pas de préparer la transmission de votre participation.
2) Préparer votre transmission
- Par la cession
Pour préparer la transmission de vos parts sociales ou actions, vous pouvez choisir de les céder totalement ou partiellement à vos enfants. Un contrat de cession fixant le nombre de droits sociaux cédés et le prix de cession est alors conclu. Avant la réalisation de l’opération, votre avocat veillera à respecter les règles relatives à l’intégration d’un nouvel associé (procédure d’agrément, de préemption…).
La vente des parts sociales ou actions est un moyen efficace de permettre, outre la participation des enfants au fonctionnement de la société, la préparation de votre départ en retraite. Elle présente également l’avantage de vous faire percevoir le prix de cession. Vous devrez toutefois garder à l’esprit que ce mécanisme déclenche l’imposition de la plus-value de cession (taxation de la différence entre d’une part, le prix de vente et d’autre part, le prix d’achat ou valeur de souscription des droits sociaux) sauf à bénéficier de régimes de faveur.
Si ce schéma nécessite la souscription d’un emprunt pour régler le prix de cession et les droits d’enregistrement, il peut être optimisé par la création d’une société holding (« Leverage Buy Out » ou « LBO »). Cette société se porte acquéreur en lieu et place de vos enfants et souscrit l’emprunt évitant ainsi à ces derniers de s’endetter à titre personnel. Au-delà de la question de l’emprunt, les enfants trouveront un intérêt à la création d’une société holding s’ils souhaitent utiliser cette dernière pour réaliser des investissements futurs au moyen des dividendes distribués par la société d’exploitation et soumis à fiscalité allégée (régime des sociétés mère et fille).
Sachez que si vous souhaitez maintenir des droits dans la société, vous pouvez ne céder que la nue-propriété de vos droits sociaux et conserver l’usufruit. Votre avocat vous éclairera sur la répartition des droits dans la société entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Outre, la conservation de droits dans la cession, la cession de la seule nue-propriété présentera l’avantage de réduire la valeur des biens transmis et ainsi de diminuer le prix de cession et les droits d’enregistrement.
- Par la donation
Pour préparer la transmission de vos parts sociales ou actions, vous pouvez choisir de les donner plutôt que de les céder. Là encore, les règles régissant l’intégration d’un nouvel associé doivent être respectées. La donation peut, elle aussi, ne porter que sur la nue-propriété.
Comme l’opération de cession, la donation permet de faire participer vos enfants à la vie de la société tout en préparant votre cessation d’activité. En revanche, à la différence de la vente, elle ne permet pas la perception d’un prix de cession et évite l’imposition de la plus-value.
Afin d’optimiser le schéma et de réduire les droits de donation, sachez qu’un Pacte Dutreil peut être conclu avant la donation si les conditions requises sont remplies. Il convient de consulter votre avocat pour savoir si vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux octroyés par le Pacte Dutreil et, dans l’affirmative, pour procéder à sa rédaction.
Si vous souhaitez transmettre votre entreprise à un seul de vos enfants, sans pour autant léser les autres, vous pouvez réaliser une donation-partage aux termes de laquelle l’enfant qui reçoit les droits sociaux reversera une soulte (somme en numéraire) à ses frères et sœurs pour que chacun reçoive un bien ou une somme d’argent de valeur équivalente. Dans cette hypothèse, si un emprunt doit être souscrit pour régler la soulte, le donataire peut avoir intérêt à constituer une société holding pour éviter de s’endetter à titre personnel.
Finalement
Quel que soit le moyen choisi, vous devrez respecter les règles impératives prévues pour certaines formes sociales ou activités. On citera, à titre d’exemples, qu’un enfant mineur ne peut pas intégrer les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçants (notamment les sociétés en nom collectif) ou encore que dans certaines structures, la répartition du capital social n’est pas libre (société d’exercice libéral ou encore société en nom collectif exerçant l’activité de tabac).
Afin d’optimiser au mieux l’intégration des enfants sur les plans juridique et fiscal tout en respectant les contraintes liées à la forme sociale et à l’activité de votre société, il est indispensable d’anticiper au maximum l’opération projetée avec votre conseil. Les experts de FIDUCIAL sont à votre écoute pour analyser votre situation et vous proposer les outils juridiques les plus efficaces pour répondre à vos besoins.