Or, après la définition des professions concernées (livre I), les formes d’exercice visées dans les livres suivants taisent la société de droit commun.
La SEL qui était une forme de société à part entière, devient une typologie de société dont la forme (SARL/SAS/SCA/SA…) restera à la discrétion du professionnel en fonction de sa situation. A ceci près que certaines des spécificités propres aux SEL sont maintenues et devront être compatibles avec les clauses statutaires existantes.
L’invitation des instances professionnelles à mettre en conformité les « sociétés commerciales » avec ce nouveau statut laisse à penser que ces dernières ont vécu. Un travail de réécriture des statuts et de réflexion stratégique devra être entrepris.
Pour autant s’agit-il d’une « transformation » (procédure de télédéclaration assortie d’un pouvoir d’opposition auprès de OPM, et du CSN à compter du 1er mars 2024) ou, la forme sociale étant inchangée, d’une « refonte » des statuts car imposée par le législateur ? Dans tous les cas, une information des instances sera incontournable pour les officiers ministériels.
Le décret du 29 décembre 2022, paru moins de deux mois avant l’ordonnance du 8 février 2023, traite l’harmonisation de la transformation de structures (SCP/SEL) en sociétés de « droit commun » prenant effet le 1er mars 2024. Se pose alors la question de l’application de ce dispositif après l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er septembre 2024.
En conclusion, les sociétés de droit commun se maintiendraient donc...sous réserve de revêtir le statut de SEL. Les décrets d’application annoncés dans l’ordonnance permettront de préciser les modifications à apporter aux structures d’exercice des officiers ministériels.