Il s’agit d’un portail sécurisé mis à disposition par le ministère de l’Intérieur, simple d’utilisation pour les employeurs, et moyennant une participation financière (abonnement 40 € HT / an pour 100 consultations ou 0,95 € par consultation).
Le nouveau portail permet à l’employeur de recevoir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire qui comprend :
- l’identité du titulaire du permis de conduire ;
- le numéro du permis de conduire ;
- l’état de validité du permis de conduire : valide, invalide ou suspendu ;
- la catégorie du permis ;
- le cas échéant, les conditions restrictives (exemple : obligation de porter des lunettes pour conduire, conduite de nuit interdite) ;
- la date et l’heure de délivrance de l’attestation.
À noter : l’employeur ne peut pas connaître les informations relatives au nombre de points détenus par le conducteur salarié.
Les données de l’attestation sont issues du Système national des permis de conduire.
Ces informations ne concernent que les permis de conduire français et ne peuvent être utilisées en dehors du cadre professionnel.
Au terme de son contrat de travail ou en cas de démission, le salarié pourra obtenir une attestation de suppression empêchant toute consultation ultérieure de son permis de conduire par son précédent employeur.
Observations : la plateforme propose une FAQ.