La loi de finances pour 2024 (article 22) a relevé, de 300 000 € à 500 000 €, le montant de l’abattement applicable, sous certaines conditions, en matière de droits de mutation en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant (article 732 ter du CGI).
Dans une actualité du 19 juin 2024, l’administration commente ces dispositions.
Ce relèvement s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2024.
Pour rappel, il concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
L’abattement s’applique quelle que soit la valeur du fonds cédé directement ou compris dans la valeur des droits sociaux.
Observations : une disposition similaire a été prise dans la LF pour 2024 en faveur des donations d’entreprise consenties aux salariés (article 790 A du CGI).