Régime légal de communauté
C’est le régime attribué par la loi aux époux mariés sans contrat de mariage. Pour les époux mariés depuis le 1er février 1966, il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Propriété des biens
Biens communs
Sont communs aux deux époux tous leurs revenus (bénéfices, salaires, loyers…) perçus au cours du mariage, même s’ils proviennent de biens propres à l’un des époux et tous les biens acquis avec ces revenus durant le mariage.
Ainsi, un commerce créé ou acheté après le mariage par un époux est un bien commun, sauf s’il utilise des biens propres et le déclare expressément dans l’acte. Il en est de même des parts de société souscrites pendant le mariage par un époux, même si les parts sont à son nom.
Les époux mariés avant février 1966 relevaient du régime légal dit de “communauté de meubles et acquêts”, et sont restés soumis depuis cette date à ce régime, sauf s’ils ont opté pour le nouveau régime légal au cours de la période transitoire prévue par la loi. Depuis 1966, l’ancien régime légal peut être adopté par des époux en tant que régime conventionnel.
Biens propres
Les biens que chaque époux possédait avant de se marier lui appartiennent en propre après le mariage, tout comme ceux reçus au cours du mariage par donation ou succession.
Ainsi, un commerce créé par un époux avant de se marier ne devient pas un bien commun après le mariage. S’il le vend et achète un autre bien avec le produit de la vente, ce nouveau bien lui sera également propre, à condition de déclarer expressément lors de cet achat que les fonds proviennent d’un bien propre.
Gestion de l'entreprise
Entreprise individuelle
- Époux exerçant une activité séparée : l’époux commerçant qui exerce sa profession séparément de son conjoint dispose d’une autonomie de gestion. Il gère seul le fonds de commerce, même s’il s’agit d’un bien commun aux deux époux. Mais, pour les actes importants (ventes, donations, hypothèques) portant sur un immeuble, un fonds de commerce ou des parts sociales faisant partie des biens communs, il doit obtenir l’accord de son conjoint.
- Époux collaborant à l’activité de son conjoint : lorsque le conjoint de l’exploitant travaille avec lui dans le commerce qui fait partie des biens communs, il doit consentir à la vente ou au nantissement d’éléments du fonds nécessaires à l’exploitation.
Société
Un époux ne peut pas, sans l’accord de son conjoint, apporter en société un fonds de commerce ou un immeuble qui constitue un bien commun.
En revanche, il peut seul acquérir des parts de société ou faire un apport en numéraire à une société. Mais si le financement est effectué au moyen de deniers communs, et s’il s’agit d’une SARL, EURL ou SNC, il doit en aviser son conjoint. Ce dernier peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts acquises.
Dettes professionnelles
Lorsqu’un époux commerçant contracte une dette pour son activité professionnelle, ses créanciers professionnels – à l’exception du Trésor et des URSSAF- peuvent exercer des poursuites uniquement sur son patrimoine professionnel, sauf en cas de renonciation du commerçant à la séparation des patrimoines. Peu importe que les biens en question soient propres ou communs, exception faite des gains et salaires provenant de l’activité professionnelle de son conjoint.
En résumé :
Le régime de communauté peut présenter des inconvénients, notamment du fait des risques financiers qu’il fait courir au conjoint. Aussi, il est souvent conseillé aux futurs époux d’adopter un régime matrimonial séparatiste.
Régimes matrimoniaux conventionnels
Ces régimes sont adoptés soit en concluant, avant le mariage, un contrat de mariage devant notaire, soit en mettant en œuvre, après le mariage, une procédure de changement de régime matrimonial.
Régime de séparation de biens
Propriété des biens
Les patrimoines des deux époux sont cloisonnés : chacun est propriétaire des biens qu’il possédait avant de se marier et de ceux qu’il a acquis après le mariage. L’entreprise créée ou acquise par un seul des époux lui appartient en propre (même si les deniers lui ont été fournis par son conjoint).
Toutefois, même s’il n’y a pas de biens communs comme dans les régimes communautaires, il peut y avoir des biens indivis : ce sont des biens acquis et financés ensemble par les deux époux.
Gestion des biens
Chaque époux peut gérer librement son patrimoine et en disposer seul. Il a tous pouvoirs sur les biens professionnels qu’il a créés ou acquis seul.
Dettes professionnelles
Chaque époux est responsable de ses dettes professionnelles. Il n’engage que ses biens : s’il se porte caution, ou s’il emprunte seul sans son conjoint, les créanciers ne pourront pas agir contre ce dernier.
Mais, pour contourner cette difficulté, les banquiers demandent souvent au conjoint du commerçant de se porter caution ou coemprunteur de celui-ci.
En résumé :
Ce régime convient aux époux qui ont une activité professionnelle séparée et des revenus comparables ; mais lorsqu’un seul des époux travaille, ce régime ne permet pas à son conjoint de profiter de son enrichissement. Aussi, les époux peuvent choisir le régime de participation aux acquêts, intermédiaire entre le régime de communauté et le régime de séparation de biens.
Régime de participation aux acquêts
Durant le mariage, ce régime fonctionne selon les règles du régime de séparation de biens.
Mais, contrairement à celui-là, à la fin du mariage, chaque époux bénéficie de l’enrichissement de l’autre : il a droit à la moitié de la différence constatée entre le patrimoine détenu par son conjoint à la fin du mariage par rapport à celui possédé au début du mariage, augmenté des biens reçus pendant le mariage par donation ou succession.
En résumé :
Ce régime est relativement complexe à liquider mais il assure une bonne protection des intérêts respectifs des époux.
Régime de communauté universelle
Propriété des biens
Tous les biens possédés par chacun des époux avant le partage et après le mariage sont communs aux deux époux, sauf exclusion par une clause du contrat de mariage.
Gestion des biens
Les règles de gestion du régime légal de communauté s’appliquent.
Dettes professionnelles
Le recouvrement de toutes les dettes des époux, y compris les dettes professionnelles, peut être poursuivi sur tous les biens communs. Toutefois, en cas d’emprunt ou caution souscrit par un seul époux, ne sont engagés que ses revenus et ses biens propres, sauf en cas de consentement de son conjoint.
En résumé :
Ce régime est déconseillé pour les personnes qui sont encore en activité professionnelle en raison des règles relatives aux dettes.
En conclusion
Le choix du régime matrimonial adapté dépend de la situation des époux, de leur activité professionnelle, de leur âge, de leur fortune personnelle, de leur situation familiale antérieure (existence d’enfant d’un premier mariage, par exemple) et de la volonté de préserver le conjoint survivant en cas de décès.