En cas de désamiantage des locaux où travaillent des salariés, le locataire est fondé à évacuer les locaux et cesser de payer les loyers.
Le propriétaire de locaux commerciaux loués a fait réaliser des travaux de remplacement de la toiture composée de plaques de fibrociment contenant de l’amiante. Suite à une visite de l’inspecteur du travail, le locataire a fait évacuer les salariés et refusé de payer les loyers pendant les travaux.
Le propriétaire a contesté en justice le refus de payer les loyers au motif que des prélèvements d’air effectués le jour de la visite de l’inspecteur du travail s’étaient révélés négatifs, et qu’aucune décision administrative ne contraignait le locataire à quitter les lieux.
La Cour de cassation a considéré qu’en dépit des résultats négatifs des mesures d’empoussièrement, il n’était pas possible d’affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions constatées ne présentait aucun risque pour
les salariés. Par suite, le bailleur avait manqué à son obligation d’assurer au locataire une jouissance paisible des locaux loués ; ce dernier était donc fondé à refuser de payer les loyers pendant la période des travaux.
Arrêt de la Cour de cassation (3e ch. civ. ) du 19.11.2015
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