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Quelles sont les modifications apportées par la loi PACTE aux seuils d’effectif en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale ?
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Mesures phares des ordonnances « Macron » (1), les règles relatives à la rupture du contrat ont été modifiées afi...
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Ce service public rassemble les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale dans...
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Qui peut représenter l’employeur ? Qui peut assister le chef d’entreprise ?
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Annoncée en décembre 2018, l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein) ou complémentaires (pour les...
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Jusqu’à quand doit-on rémunérer le salarié physiquement inapte qui n’est ni reclassé, ni licencié dans le...
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La suppression du forfait social en fonction de l’effectif de l’entreprise sur l’intéressement, la participation et l’épar...
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L'employeur peut-il réembaucher sous CDI, CDD ou avoir recours à l'interim après un licenciement pour motif économique ?
