La situation visée
Une entreprise française souhaite réaliser des travaux sur un immeuble situé en France.
Son choix se porte sur un prestataire établi à l’étranger (dans l’UE ou hors UE) qui vient en France pour réaliser la prestation.
Normalement, dans les prestations de services internationales réalisées au profit d’entreprises, la TVA applicable est celle du pays d’établissement du client (preneur de la prestation).
Par dérogation, les prestations en relation avec un immeuble sont toujours imposables à la TVA dans le pays où se situe cet immeuble.
Cette règle s’applique que le prestataire soit établi dans l’Union européenne ou hors de cette dernière.
Dans notre situation, dès lors que l’immeuble est situé en France, la TVA de notre pays s’applique.
Si l’entreprise prestataire n’est pas établie en France et n’est tenue à aucune déclaration, la TVA française doit être auto-liquidée par le client.
Là encore, cette règle s’applique que le prestataire soit établi dans l’Union européenne ou en dehors.
Le prestataire va délivrer une facture sans TVA et indiquer la mention « auto-liquidation » (ou mention équivalente dans sa langue).
L’entreprise cliente va devoir collecter cette taxe à la place de son prestataire et la mentionner sur sa déclaration de TVA.
Le prix de la prestation (qui correspond à la base imposable à la TVA) doit être porté sur une ligne spécifique de la déclaration de TVA : actuellement la ligne 3B.
L’entreprise cliente va collecter cette TVA et pourra la déduire intégralement si son droit à déduction est total.
Dans le cas contraire, tout ou partie de cette taxe restera à sa charge.
Si le droit à déduction de l’entreprise française est total, l’opération est neutre car elle déduit la somme qu’elle collecte. Cela étant, les deux opérations doivent apparaître sur la déclaration de TVA.
A défaut une amende égale à 5 % de la TVA déductible est applicable.
Lorsque l’immeuble est situé en France, l’imposition en France ne s’applique pas exclusivement aux travaux immobiliers
Ces principes ne sont pas réservés aux seuls travaux immobiliers.
L’article 259 A, 2° du CGI dispose que la TVA française s’applique à tous les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France.
Cela vise par exemple, les prestations des agents immobiliers, des experts immobiliers, des architectes ou bien encore la fourniture de logement dans le secteur hôtelier.
Dans ces cas, la TVA est française si l’immeuble est situé en France.
Là encore, si le client est une entreprise établie en France tandis que le prestataire ne l’est pas, c’est le client qui doit auto-liquider cette taxe.