Vente à des particuliers situés dans d’autres États de l’Union européenne : quelle TVA appliquer ?
L’harmonisation des règles de TVA au sein de l’Union européenne n’a pas fait disparaître toutes les difficultés que peut rencontrer un entrepreneur qui souhaite vendre dans un autre État membre. Les règles applicables dépendent du statut de l’acheteur (particulier ou professionnel) et de la nature de l’opération (vente ou prestation de services).
Lorsqu’il s’agit de vente de biens à des particuliers établis dans d’autres pays de l’Union européenne, le régime applicable est celui des « ventes à distance ». Voyons de quoi il s’agit.
Qu’est-ce que la vente à distance ?
La vente à distance peut être considérée comme une mesure de simplification. Elle s’applique lorsque plusieurs conditions sont remplies de manière cumulative :
- l’opération consiste en une vente de bien. Ce régime ne s’applique pas aux prestations de services ;
- le bien vendu est expédié ou transporté par le vendeur ou pour son compte. C’est généralement le cas dans la vente par internet par exemple ;
- le bien part de France et sa livraison intervient dans un autre état membre de l’Union européenne. Attention, si les biens ne partent pas de France mais d’un autre pays, notamment d’un pays situé hors de l’Union européenne, le régime applicable est différent ;
- l’acquéreur est un particulier.
Application de la TVA française, jusqu’à un certain point
Lorsque toutes ces conditions sont remplies, nous sommes en présence d’une vente à distance.
Elle est imposable en France. Le vendeur va donc appliquer et reverser la TVA française.
Mais cette mesure de simplification a une limite. Chaque État membre a fixé un seuil au montant des ventes qui limite l’application du régime des ventes à distance.
La TVA française cesse d’être applicable lorsque le seuil est atteint. Le vendeur doit alors soumettre toutes les ventes ultérieures à la TVA du pays de livraison. Cela suppose qu’il s’identifie dans cet état pour y accomplir ses obligations déclaratives.
Les seuils des différents États membres
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Une entreprise qui réalise des ventes à distance va devoir vérifier que le montant des livraisons qu’elle réalise à destination de chaque État ne dépasse pas le seuil propre à cet État.
Pour apprécier le respect d’un seuil applicable à un État, on ne prend en compte que les livraisons réalisées à destination de cet État. On ne retient pas l’ensemble des livraisons de l’entreprise.
Par exemple : une entreprise qui réalise pour 48 000 € de vente à distance dont 25 000 € au titre de livraisons à destination de la Belgique ne dépasse pas le seuil de 35 000 € propre à cet État. Elle peut continuer à appliquer la TVA française sur ses livraisons à des particuliers belges.
Attention : le seuil doit être respecté à la fois au titre de l’année civile précédente et au titre de l’année en cours.