Les factures constituent des pièces justificatives essentielles. En matière de contrôle de TVA, leur examen est souvent déterminant. Et c’est aussi vrai des factures émises par l’entreprise que des factures qu’elle a reçues. Outre l’impact en matière de TVA, les entreprises dont les factures présentent des irrégularités s’exposent à des amendes spécifiques.
Dans cet article, nous ne détaillerons pas les sanctions applicables aux cas de facturation fictives ou de facturation de complaisance. Nous limiterons notre propos aux oublis de facturation et aux erreurs affectant les factures.
La facture est une exigence du droit fiscal et du droit commercial
L’obligation de délivrer une facture conforme découle à la fois des règles fiscales et du droit commercial.
Chacune des législations pose ses exigences notamment en matière de mentions obligatoires. Et chacune prévoit des sanctions en cas de manquements à ces obligations.
Généralement, il s’agit de sanctions financières qui prennent la forme d’amendes. Cela étant, pour les irrégularités les plus graves, notamment volontaires, des sanctions pénales sont susceptibles de s’appliquer.
D’autres législations peuvent également prévoir des règles ou des mentions particulières, propres à certains secteurs d’activité.
Le défaut de facturation : 1ère des irrégularités
Le Code général des impôts sanctionne tout d’abord les cas de défaut de facturation. Lorsqu’une entreprise est tenue à l’établissement et à la délivrance d’une facture et ne satisfait pas à cette obligation, elle est passible d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction.
Si l’entreprise démontre que l’opération a été régulièrement comptabilisée, et cela malgré l’absence de facturation, l’amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.
Il est important de préciser que le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende.
Le Conseil constitutionnel a récemment estimé que cette amende de 50 % était « manifestement disproportionnée » par rapport au manquement en cause. Il a donc abrogé cette sanction mais avec un effet différé !
La sanction reste valable et applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Cela laisse le temps aux pouvoirs publics d’instituer une nouvelle sanction en remplacement.
Les erreurs ou les oublis dans les factures
La loi fiscale impose de nombreuses mentions sur les factures, certaines classiques (montant HT, taux de TVA, montant de la TVA…), d’autres propres à certaines opérations (exonération des livraisons intracommunautaires, des exportations, mentions relatives à certains biens d’occasion…).
Les oublis ou les erreurs présentes sur les factures font également l’objet d’une amende. Son montant est de 15 € par erreur ou omission.
Sur une même facture, qui présenterait plusieurs anomalies, les amendes se cumulent dans la limite de 25 % du montant de celle-ci.
C’est une sérieuse incitation à la prudence et à la rigueur en matière de facturation.
Le « droit d’enquête » : une procédure dédiée au contrôle des règles de facturation
La facture est tellement cruciale dans le dispositif de contrôle des entreprises qu’elle fait l’objet d’une procédure spécifique.
Le « droit d’enquête » permet aux agents de l’administration fiscale de réaliser un contrôle du respect des règles de facturation indépendamment de toute procédure de vérification de comptabilité.
Les agents des douanes peuvent également user de cette procédure mais uniquement pour les opérations intracommunautaires.
En outre, ce contrôle peut être réalisé de manière inopinée dans les locaux de l’entreprise. Ses conclusions sont détaillées dans un procès-verbal qui peut conduire à l’application des amendes et qui peut également être opposé à l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité ultérieure.
Cette mesure de contrôle peut donc jouer de vilains tours aux entreprises qui manquent de rigueur dans la facturation.
Fort heureusement, l’administration fait généralement un usage mesuré de cette procédure (elle n’a été utilisée que 1 358 fois au cours de l’année 2019 – source : Rapport d’activité 2019 de la DGFiP).