En quoi consiste cette médiation et comment y recourir ?
Rappel du dispositif
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).
Les articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation prévoient que tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (par exemple, par voie d’affichage). Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Le professionnel a le choix entre son propre dispositif de médiation (possibilité qui ne concerne que les grandes entreprises) ou proposer le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, sachant que lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit permettre au consommateur d’y recourir (article L. 612-1 du Code de la consommation).
Les dispositions précitées ont été créées par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation, ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017.
La liste des médiateurs est disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso en cliquant sur le lien « Consultez la liste des médiateurs de la consommation référencés ».
À noter : le dispositif de médiation se met en place progressivement. Il est donc possible que la mention du médiateur compétent pour résoudre un litige ne figure pas encore sur tous les supports de communication des professionnels, ni sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC).