L’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif notamment à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence, procède à la réécriture des règles de facturation sous l’article L 441-9 du Code de commerce en imposant deux autres mentions obligatoires à apposer sur les factures (ces règles de facturation étaient jusqu’à présent inscrites dans l’article L 441-3 du Code de commerce).
Il s’agit de l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse ainsi que le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur. Ces nouvelles dispositions visent à accélérer le règlement des factures et à participer ainsi à l’objectif général de réduction des délais de paiement.
Par ailleurs, le manquement à l’obligation de facturation pour les achats de produits ou les prestations de service pour une activité professionnelle, ainsi que l’absence de mention obligatoire est passible d’une amende dorénavant de nature administrative prononcée par une autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (jusqu’à présent, toute infraction aux règles de facturation était sanctionnée par une amende pénale de 75 000 €).
Les amendes encourues peuvent aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (ou 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive).
L’ordonnance du 24 avril 2019 précise que les dispositions de l’article L 441-3 du Code du commerce relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019. Ainsi, toutes les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront respecter les dispositions du nouvel article L 441-9 du Code du commerce, c’est-à-dire respecter les deux nouvelles mentions obligatoires sur la facture, sous peine d’amende administrative.
Ordonnance n° 2019-359 du 24.04.2019 – JO du 25.04.2019