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Simples, clairs, efficaces, Éric Luc et Bruno Saint Martin, experts-comptables respectivement directeur des relations extérieures et responsable du marché presse-tabac chez FIDUCIAL, font le point sur le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en vigueur depuis janvier 2011, qui permet de protéger ses biens personnels.
Le statut EIRL
Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée : un statut accessible à tout entrepreneur individuel, qu'il débute ou exerce déjà une activité, sous réserve d'effectuer une déclaration à la chambre de commerce et d'industrie.
À propos d'EIRL... « L'intérêt de l'EIRL, c'est de protéger vos biens personnels des éventuelles défaillances de votre activité professionnelle. C'est une arme de protection efficace ! », souligne d'entrée de jeu Éric Luc. En clair, la déclaration initiale limite les risques en séparant le patrimoine privé du patrimoine professionnel affecté à son activité : biens (fonds de commerce si vous en êtes propriétaire, immeubles, matériel, stocks) ; droits (créances) ; obligations (emprunts...).
Grâce à ce cloisonnement, les créanciers professionnels ne peuvent poursuivre l'entrepreneur en faillite que sur son patrimoine affecté (sauf en cas de fraude ou de manœuvres et manquements graves de la part de l'entrepreneur, et s'il ne renvoie pas sa déclaration de TVA).
Outre la déclaration à la CCI, les formalités consistent à faire appel à à un expert-comptable (tel FIDUCIAL), si l'un des biens dépasse 30 000 euros de valeur, et à un notaire, si l'on dispose de biens immobiliers. En plus de publier ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, le diffuseur doit choisir entre le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) et celui de l'impôt sur les sociétés (IS). « L'impôt sur les sociétés permet d'être imposé sur une base de 15 à 33 % sur le résultat maintenu dans l'entreprise et de ne pas payer de cotisation sociale sur cette part », précise Éric Luc.
La déclaration d'insaisissabilité
Bruno Saint Martin présente quant à lui une autre façon de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d'insaisissabilité. Sa vocation : énumérer les biens immobiliers (immeubles ou terrains) affectés à un usage privé qui ne pourront pas être saisis par les créanciers professionnels.
Attention, néanmoins : elle doit comprendre un état de division de l'immeuble, si celui-ci sert en partie à exercer une activité professionnelle (l'autre partie étant réservée à un usage personnel) et ne s'applique pas aux créances antérieures à ladite déclaration. En cas de vente d'un bien déclaré insaisissable, son propriétaire aura un an pour réutiliser l'argent afin d'acheter sa résidence principale puis faire une déclaration de remploi du prix.
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