Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », les droits du consommateur ont été considérablement renforcés en matière de livraison de biens : le délai de livraison est contraignant et engage le vendeur sur le terrain contractuel.
Découvrez vos obligations précises et le moyen de vous protégez !
Qu’appelle-t-on livraison ?
La loi définit la livraison comme le transfert de la possession physique du bien au consommateur. En d’autres termes, la mise à disposition du produit ne suffit pas. Le professionnel n’est libéré de son obligation de livraison que lorsque la chose est remise dans les mains du consommateur, directement ou après transport : c’est la date de livraison.
Conseil : Pensez donc à recueillir et conserver la preuve de cette remise physique (bordereau de livraison…). Le risque est d’autant plus grand qu’en cas de litige, le juge a naturellement tendance à donner raison au consommateur.
L’indication du délai de livraison est désormais obligatoire…
Nombre de professionnels l’ignorent : sauf remise ou exécution immédiate, le délai de livraison ou d’intervention doit être communiqué au consommateur dans le cadre de l’information précontractuelle. Ce n’est pas une option mais une obligation.
Le défaut d’indication suffit à sanctionner le vendeur. Une fois la vente conclue, il est donc trop tard pour indiquer un délai de livraison en fonction du planning d’intervention ou de la tournée du transporteur.
A savoir : La direction générale de la Consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) procède régulièrement à des contrôles à distance des sites internet des entreprises. Sachez de plus que les consommateurs disposent désormais d’un site dédié (SignalConso) pour alerter ou se plaindre auprès de la DGCCRF : vous avez donc tout intérêt à être vigilant sur ce point aisé à contrôler pour l’administration.
Le délai est aussi un élément du choix effectué par le consommateur, et possiblement un avantage concurrentiel pour le professionnel éclairé. Cela signifie aussi que le professionnel doit obtenir du fabricant ou de l’importateur une date de livraison, et l’incorporer dans ses conditions d’achat si ce dernier n’est pas soumis à la loi française.
… et oblige le professionnel à respecter le délai annoncé
Le vendeur est tenu de livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai annoncé au consommateur. Faute d’indication, ou à défaut d’accord entre les parties sur un délai plus long, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation au plus tard 30 jours seulement après la conclusion du contrat.
A noter : tout délai de livraison susceptible de dépasser 30 jours doit être stipulé dans vos CGV. En qualité d’avocat, nous sommes typiquement là pour vous protéger et faire en sorte que vous puissiez vous exonérer de cette obligation légale si vous ne pouvez pas la respecter. Encore faut-il l’anticiper en adaptant vos CGV !
Le délai de livraison peut-il encore être indicatif ?
Pour ne pas s’engager, des mentions du type « livraison dès que possible » ou « sans garantie de délai » fleurissent : de telles clauses en principe abusives.
Il est donc impératif de modifier ses CGV, devis et bons de commande, pour éviter une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Par ailleurs, le délai est intrinsèquement une condition essentielle pour le consommateur lors des achats sur des sites internet. Il est indispensable que vous preniez ce facteur en compte !
Le retard de livraison peut être sanctionné par le consommateur
Si vous ne respectez pas le délai convenu (ou par défaut le délai de 30 jours), le consommateur peut vous enjoindre de vous exécuter, soit par mail ou soit courrier recommandé avec AR, dans un délai supplémentaire « raisonnable ». Si vous ne vous exécutez pas dans ce délai supplémentaire, il pourra mettre fin au contrat en respectant le même formalisme.
A savoir : le consommateur n’a pas besoin de prouver l’existence d’une faute du vendeur. Cela peut être redoutable, surtout si vous ne pouvez annuler votre commande auprès de votre fournisseur !
Le consommateur peut également mettre fin immédiatement au contrat :
- si vous refusez purement et simplement de vous exécuter,
- ou si, à ses yeux, le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat.
A noter : vos conditions générales de vente (CGV) peuvent spécifier que le délai de livraison n’est pas essentiel, pour éviter la résolution. Attention ! Il est indispensable de s’assurer que cet aménagement est bien possible dans votre cas de figure : l’assistance d’un avocat pourrait être opportune.
Les effets de la résolution du contrat
Le professionnel doit rembourser le consommateur au plus tard dans les 14 jours de la dénonciation du contrat, c’est-à-dire de la réception du 2ème recommandé. Attention ! Ce remboursement est majoré :
- de 10% en cas de remboursement au plus tard 30 jours au-delà de ce terme,
- de 20% jusqu’à 60 jours,
- et de 50% au-delà.
Il y a donc un enjeu de trésorerie, ces dispositions étant d’ordre public.
Enfin le consommateur pourra opter pour la voie opposée, en demandant au juge l’exécution forcée.
Pour être en conformité avec la loi et vous protéger dans le cadre de vos relations commerciales, disposez de CGV personnalisées et adaptées à votre activité. Confiez leur rédaction à votre avocat FIDUCIAL Sofiral Avocats.