L'obligation de délivrer une facture

Les principales mentions obligatoires d’une facture professionnelle

Que doit comporter une facture de vente comme mentions obligatoires ?

• La date et le numéro de la facture.
• Les noms et les adresses des parties, le vendeur (ou prestataire) et le client, ainsi que les adresses de facturation si celles-ci sont différentes.
• Si le vendeur (ou prestataire) est une société, sa dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de l’indication de sa forme juridique (en toutes lettres ou en initiales) et du montant de son capital social.
• Si le vendeur (ou prestataire) a adopté le statut d’entrepreneur individuel, il doit faire précéder ou suivre immédiatement son nom ou nom d'usage de la mention “entrepreneur individuel" ou des initiales “EI”.
• Le numéro unique d’identification, numéro dit SIREN, attribué lors de l’inscription au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, suivi de la mention RCS (ou RM) et nom de la ville où l’entreprise est immatriculée.
• Sa qualité de locataire-gérant, de gérant-mandataire, ou de franchisé, son état d'entreprise en liquidation le cas échéant.
• Les numéros d’identification à la TVA :
  • du vendeur ou du prestataire de services ;
  • du client (en cas de livraisons intracommunautaires).
• La date de la vente ou de la prestation.
• Le numéro de bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur.
• Les quantités et les dénominations des marchandises vendues ou des services rendus.
• Le prix unitaire HT de chaque bien ou service, et toute réduction éventuelle.
• À chaque ligne, le taux de TVA (éventuellement transcrit sous forme d'un code explicité en bas de facture) si les opérations sont soumises à des taux différents.
• Le montant total de la TVA, et par taux d’imposition, le total HT et la TVA correspondante.
• La date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé.
• Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables en cas de retard de paiement.
• La mention de l’adhésion à un centre ou une association de gestion agréés si c’est le cas. Dans cette hypothèse, il est obligatoire d’indiquer que l’entreprise accepte le paiement par chèque ou par carte bancaire (vous pouvez vous reporter au règlement de votre CGA ou de votre AGA pour connaître la formulation exacte du texte à mentionner).
• L’entreprise qui relève de la franchise en base de TVA doit mentionner " TVA non applicable, article 293 B du CGI " sur les factures.
• La mention des régimes spécifiques en matière de TVA (régime particulier de taxation à la marge, autoliquidation, auto facturation…).

Toute facture doit avoir un numéro. La numérotation des factures doit être établie chronologiquement au fur et à mesure de l’établissement des factures, et sans interruption dans la numérotation.

En cas de non-respect de ces mentions obligatoires et de la numérotation des factures lors d'une prestation de services, le professionnel peut recevoir une amende de l'administration fiscale.

Les spécificités des factures clients selon les professions, produits et services

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Il existe des dispositions particulières à certaines options ou autorisations, à certains produits ou services, à certaines professions.

À noter : les professionnels n’ont pas d’obligation de délivrer une facture pour les ventes de produits aux particuliers. En revanche, une note doit obligatoirement être délivrée aux particuliers pour les prestations de services supérieures à 25 €. En matière de délivrance d’une note, il peut aussi exister des spécificités liées à votre métier.

Faites bien attention de bien intégrer toutes les mentions obligatoires à vos factures clients pour éviter les contestations et mettre toutes les chances de votre côté pour prévenir les impayés de vos clients.

Anticiper la facturation électronique

À noter : la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA devait intervenir progressivement entre 2024 et 2026. Le calendrier initial prévoyait le déploiement de la facture électronique :

• à l'émission à compter du :
  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les TPE,
• à la réception (capacité à recevoir et traiter des factures électroniques) :
  • 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises.

Cependant, l'entrée en vigueur de la facturation électronique a été reportée. Les nouvelles dates ont été déterminées dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

Pour en savoir plus, consultez l'article Facturation électronique obligatoire : comment ça marche et quels impacts pour les petites entreprises ?.