Afin de répondre aux attentes des acteurs associatifs, dont vous faites peut-être vous-même partie, la loi du 15 avril 2024 s’articule autour de deux objectifs :
- simplifier la vie associative, y compris sur le plan financier ;
- encourager et mieux reconnaître l’engagement associatif tout au long de la vie des étudiants, actifs et retraités.
Quels sont les nouveaux dispositifs simplifiant la vie associative ?
Plus de souplesse pour les tombolas, loteries et lotos traditionnels
Jusqu’alors, les tombolas et loteries, autorisées par le maire, étaient exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif. Le loto traditionnel était quant à lui licite lorsque organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale.
Depuis le 17 avril 2024, tous les jeux d’argent ou de hasard peuvent être destinés à des causes :
- scientifiques ;
- sociales ;
- familiales ;
- humanitaires ;
- philanthropiques ;
- éducatives ;
- sportives ;
- culturelles ;
- environnementales ;
- animales.
Dans une optique de simplification, la loi assouplit également les modalités d’organisation de ces jeux : les associations et fondations reconnues d’utilité publique n’ont plus à demander une autorisation au maire de la commune dans laquelle se situe le siège social de l’association, mais doivent seulement procéder à une déclaration préalable à la mairie.
À noter : pour ce qui est du loto traditionnel, la loi du 15 avril 2024 maintient les deux autres conditions de licéité – cercle restreint et mises inférieures à 20 euros.
Utilisation de l’espace public à titre gratuit : autorisation par les mairies
Les communes ont à présent la possibilité d’accorder aux associations une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit lorsqu’elles organisent des événements tels que l’installation d’un vide-grenier, d’une buvette ou d’un stand de restauration. Ce qui sécurise juridiquement une pratique ancienne et répandue des mairies.
À savoir : les communes peuvent aussi exonérer les associations de la taxe d’habitation.
Facilitation des prêts et opérations de trésorerie
Il est en principe interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit, ou une société de financement :
- d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel ;
- de recevoir à titre habituel des fonds remboursables ;
- ou de fournir des services bancaires.
Avant : seules les associations régies par la loi de 1901, les associations et fondations reconnues d’utilité publique pouvaient conclure des prêts avec des membres de l’union ou de la fédération d’associations, sous deux conditions : prêt de moins de deux ans et à taux zéro.
Depuis le 17 avril 2024 : tout organisme sans but lucratif peut conclure des prêts avec d’autres organismes à but non lucratif, avec lesquels ils entretiennent des relations étroites ou avec lesquels ils participent à un même groupement et ce, à condition que l’activité de prêt soit accessoire. Les deux conditions de durée et de taux du prêt sont supprimées : le champ d’application est donc élargi.
Pour garantir la transparence de ces opérations, le prêt devra faire l’objet d’un contrat approuvé par la direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis devront être mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
De plus, la possibilité d’établir des conventions de trésorerie est instaurée entre associations membres d’un même groupe associatif ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique. L’objectif est d’optimiser la trésorerie des associations et d’éviter le recours systématique à des emprunts bancaires.
Remarques :
- les associations sont un des terrains privilégiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, assurez-vous de disposer de l’ensemble des éléments permettant d’établir la régularité de l’opération ;
- ces deux nouvelles dispositions sont subordonnées à l’entrée en vigueur d’un décret d’application (liste des organismes concernés par l’octroi de prêt et limites de cet octroi).
De nouvelles règles encourageant la vie associative
Le don de congés et de jours de repos est ouvert à tout salarié
Désormais, la possibilité de faire don de ses jours de repos, sans contrepartie, à une association est ouverte à tout salarié, en accord avec son employeur – le salarié ne peut donc pas l’imposer à son employeur. Ce don de jours concerne les jours de repos non pris et notamment les congés payés annuels (uniquement pour la durée excédant les 24 jours ouvrables). Par conséquent, le don ne peut porter que sur la cinquième semaine de congés payés. À noter que les jours de RTT et de congés donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
L’organisme bénéficiaire doit être choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il peut s’agir d’une fondation ou association reconnue d’utilité publique, d’une fondation universitaire, d’une fondation en faveur d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, ou encore ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, humanitaire, culturel, sportif.
En pratique, c’est à vous – employeur - qu’il reviendra de verser ce don, converti en argent, à l’organisme choisi.
À noter : le nombre de jours pouvant faire l’objet du don et les modalités de conversion seront fixés par un décret à paraître.
Le congé d’engagement associatif et de citoyenneté est étendu aux délégués du Défenseur des droits
La loi étend le congé pour l’exercice de responsabilités associatives (bénévoles dirigeants ou encadrants) aux salariés exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. Ainsi, ces salariés (et agents publics) peuvent bénéficier de ce congé dont la durée maximale est de six jours ouvrables par an.
Par ailleurs, les conditions de recours au congé d’engagement associatif - pour les salariés - et de citoyenneté - pour les agents publics - sont assouplies : il est maintenant possible d’en bénéficier lorsque le bénévole œuvre dans une association déclarée depuis au moins un an, au lieu de trois ans auparavant. Cela devrait permettre de mieux soutenir les associations nouvellement crées.
Le mécénat de compétences est ouvert aux entreprises de moins de 5000 salariés
Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à mettre des salariés à disposition d’associations et d’organismes d’intérêt général durant leur temps de travail. Les salariés mettent ainsi à profit de ces structures leurs compétences sur une période déterminée.
Jusqu’alors réservé aux grandes entreprises, il est maintenant ouvert aux entreprises de moins de 5000 salariés, lorsque l’opération bénéficie aux organismes d’intérêt général, offrant ainsi aux salariés la possibilité d’agir dans une association tout en étant rémunérés par leur entreprise.
À noter :
- votre entreprise pourra alors bénéficier d’une réduction d’impôts ;
- la durée maximale de la mise à disposition du salarié par l’entreprise est portée de deux à trois ans.
En pratique, la mise à disposition du salarié requiert la formalisation d’une convention de mécénat de compétences et d’un avenant au contrat de travail précisant les contours de sa mission. En tant qu’employeur, vous devrez assurer un suivi des missions du salarié mis à disposition.
Ce dispositif peut être un réel outil d’attractivité de l’entreprise et de fidélisation des collaborateurs. Il permet aussi d’accompagner les collaborateurs séniors dans la gestion de leur fin de carrière, en se rapprochant du milieu associatif auprès duquel ils pourront transmettre les compétences acquises tout au long de leur carrière.
Dernière information à connaître : le réseau « Guid’Asso »
La loi pérennise le réseau national d’appui et de structuration à la vie associative « Guid’Asso ». Ce dispositif est en cours de déploiement depuis 2020 et a vocation à remplacer les Centres de ressources et d’informations des bénévoles (CRIB) créés en 2005. Guid’Asso doit « permettre à chaque association de disposer près de chez elle d’un lieu pour être accompagnée », selon le rapporteur au Sénat.
Attention : pour utiliser la marque « Guid’Asso », les organismes de cette nouvelle structure doivent obtenir une autorisation préalable de l’État.
Cette loi ouvre donc de nouvelles opportunités aux associations, qui peuvent impacter les entreprises. N’hésitez pas à contacter nos avocats pour leur mise en œuvre, que cela concerne vos salariés membres d’associations ou votre propre bénévolat. FIDUCIAL Sofiral Avocats est à vos côtés pour vous accompagner !