Faites réviser ou créer vos conditions générales de vente par nos avocats spécialisés

Les conditions générales de vente sont primordiales pour cadrer vos relations commerciales. Colis endommagé, livraison annulée ou non-conforme, retard de paiement, marchandise copiée par un concurrent, conflits internationaux… les risques rencontrés au cours d’une transaction avec un client ou un partenaire commercial sont nombreux. Les conditions générales de ventes (CGV) sont essentielles pour protéger votre entreprise en toutes circonstances.

Notre offre de révision et rédaction de CGV

Notre cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats vous conseille et rédige vos conditions générales de vente (ou revoient vos CGV existantes) pour qu’elles soient :

  • conformes à la loi
  • personnalisées et adaptées à votre activité
  • en accord avec les dernières réglementations en vigueur de votre secteur

Bénéficiez également des conseils de nos experts sur les législations en vigueur : droit de rétractation, droit de remboursement, fonctionnement de la vente à distance… et sur tout autre sujet qui concerne votre activité pour ne rien laisser au hasard.

Tarif à partir de 950 € – Contactez-nous pour un devis sur mesure.

Rédaction des conditions générales de vente : les étapes de notre accompagnement

Prise de contact par téléphone

Nous vous appelons pour échanger sur vos besoins et vous présenter notre offre de révision et rédaction de CGV.

Devis par l’un de nos experts juridiques

Votre expert vous présente l’offre de révision ou création de vos CGV dédiée à votre entreprise, et vous fait un devis gratuit. Vous consultez le devis et le validez s’il vous convient.

Rendez-vous téléphonique d’une heure

Votre expert vous interroge sur le fonctionnement de votre entreprise pour identifier toutes les problématiques que vous êtes susceptibles de rencontrer.

Réception sous 15 jours ouvrés du projet de CGV

Vous recevez votre projet de CGV sous deux semaines et le relisez à votre convenance.

Rendez-vous téléphonique avec votre expert

Durant ce rendez-vous, vous posez toutes vos questions sur le projet de CGV que vous avez reçu, ce qui peut donner lieu à d’ultimes ajustements.

Réception de vos CGV

Vous recevez vos CGV finalisées, mises en forme et adaptées à votre activité et vos besoins, prêtes à être utilisées.

Je prends contact avec FIDUCIAL Sofiral Avocats

Pourquoi choisir FIDUCIAL Sofiral Avocats pour rédiger vos conditions générales de vente ?

Une expérience et des conseils dédiés aux petites entreprises depuis 1970

Nos avocats s’adaptent à vos besoins et aux spécificités de votre activité

Un réseau de 250 collaborateurs, proactifs et à votre écoute, implantés partout en France

En savoir plus sur les conditions générales de vente

A quoi servent les conditions générales de vente (CGV) et sont-elles obligatoires ?

Dans cet article, découvrez ce que sont les CGV, les cas où elles sont obligatoires, et faites le point sur leurs objectifs et bénéfices.

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Conditions générales de vente : ce qu'il faut savoir

Les conditions générales de vente sont un document écrit qui précise vos modalités de vente. Les CGV doivent servir vos intérêts sans contrevenir au droit commercial et aux droits du consommateur. 

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Modèle de conditions générales de vente : les risques liés au copier / coller

Pourquoi rédiger des CGV et en quoi copier des CGV sur internet est une pratique à éviter ? Toutes les réponses dans cet article.

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Etendue de l'information due au consommateur

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », a renforcé considérablement les droits du consommateur en mettant à la charge du vendeur professionnel une nouvelle obligation d’information, dite «information précontractuelle ». 

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