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Pour en savoir plus sur les conditions générales de ventes (CGV), vous pouvez consulter nos articles suivants :
- À quoi servent les conditions générales de vente (CGV) et sont-elles obligatoires ?
- Modèle de conditions générales de vente : les risques liés au copier / coller
- Les dangers des modèles préremplis de conditions générales de vente (CGV)
Chef d’entreprise, jardinier paysagiste : Bonjour, j’ai entendu parler à la radio de la loi Hamon de mars 2014, qui modifie la réglementation sur les Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV sont donc devenues obligatoires ?
Avocat Fiducial Sofiral : Non. A l’égard d’un client professionnel, il n’y a pas d’obligation formelle d’établir des CGV. Toutefois, l’entreprise est tenue de communiquer ce document à tout client professionnel qui en fait la demande. Les CGV doivent alors contenir des mentions obligatoires telles que les conditions de vente et de règlement, le barème des prix et les réductions de prix, si elles existent. Mais surtout, on complètera utilement ces clauses avec d’autres qui présentent un intérêt majeur pour l’entreprise, notamment pour réduire le risque client, les délais de paiement et prévenir les impayés. Le vendeur a donc tout intérêt à rendre ses CGV obligatoires pour son client !
Chef d’entreprise : Et pour ma clientèle composée de particuliers ? La loi Hamon change-t-elle quelque chose ?
Fiducial : Oui et beaucoup, même si en pratique les CGV étaient déjà couramment utilisées à l’égard des consommateurs. On peut dire que la loi de mars 2014 a tellement renforcé l’obligation générale d’information précontractuelle et contractuelle du consommateur que les CGV sont devenues également indispensables à leur égard. Dans tous les cas, les CGV présentent un caractère particulièrement utile pour l’entreprise qui s’en dote : elles sont le meilleur moyen de s’assurer que l’on vend en conformité avec la loi des biens ou des services.
Chef d’entreprise : L’autre jour, un particulier chez qui nous effectuons l’entretien du jardin m’a mis en cause parce que nous aurions abîmé le système d’arrosage. Est-ce que j’aurais pu éviter cela ?
Fiducial : Oui. Concrètement, les CGV permettent aussi de limiter la responsabilité de l’entreprise en cas de litige. Elles permettent d’anticiper ou d’éviter certaines difficultés, là où l’entreprise est souvent démunie lorsqu’il y a un incident dans l’exécution du contrat. Dans votre cas, les CGV auraient pu obliger le particulier à indiquer la présence du système d’arrosage ou à le protéger, et à limiter l’étendue de la réparation en cas de dommages avérés.
Chef d’entreprise : Mon neveu a conçu un site de vente en ligne de guitares qu’il importe. Est-il concerné lui aussi par la loi Hamon ?
Fiducial : Absolument ! La loi Hamon a particulièrement renforcé l’obligation d’information précontractuelle pour la vente à distance. Les conditions de présentation, de livraison et de garantie, ainsi que le délai de rétractation doivent impérativement être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat, sans oublier toutes les mentions légales. Le professionnel qui demande au client d’adhérer aux CGV pour passer commande pourra prouver qu’il a rempli toutes ses obligations. Non seulement il sécurise sa vente mais il rassure le client sur ses engagements commerciaux, et sur internet, ça fait souvent la différence.
Chef d’entreprise : Je vais lui dire de venir vous voir…
Fiducial : Quand il veut. Les CGV permettent de se prémunir des risques contentieux et le cas échéant de se faire payer plus facilement. Elles présentent donc un intérêt indéniable. Je recommande vivement de s'adresser à un professionnel pour rédiger des CGV efficaces et adaptées aux besoins de l'entreprise, en respectant la règlementation en vigueur du secteur d’activité. On voit circuler tant de conditions de vente copiées et recopiées, devenues inadaptées ou en pratique inefficaces, quand elles ne sont pas illégales !