Les conditions générales de vente, ce qui change avec la loi HAMON

Pour en savoir plus sur les conditions générales de ventes (CGV), vous pouvez consulter nos articles suivants :

• À quoi servent les conditions générales de vente (CGV) et sont-elles obligatoires ?
• Modèle de conditions générales de vente : les risques liés au copier / coller
• Les dangers des modèles préremplis de conditions générales de vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services.

L'essentiel

• Tout professionnel doit communiquer au consommateur des informations précontractuelles.
• Les retards de livraison ou d’exécution de prestations de service sont désormais sanctionnés.
• Les sommes payées d’avance sont toujours des arrhes sauf mention contraire.
• Des mentions sur les garanties légales et commerciales sont obligatoires.
• Une information sur la disponibilité des pièces détachées doit être fournie au consommateur.
• La réglementation relative au démarchage et à la vente à distance est renforcée.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services. Indispensables, elles vous permettent non seulement d’être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de vous protéger contre des retards de paiement ou des impayés.

À quoi servent les CGV ?

Les CGV doivent servir vos intérêts sans contrevenir au droit commercial et aux droits du consommateur. Les clauses qu’elles contiennent s’appliquent à l’ensemble de votre clientèle. Les CGV ont un double objectif :

• informer vos clients, préalablement à toute transaction, sur les conditions de vente et de règlement que vous pratiquez ;
• fixer un cadre standard pour vos relations contractuelles avec vos clients qui s’imposera à eux une fois la transaction conclue.

Pour pouvoir être invoquées valablement à l’égard d’un client, les CGV doivent lui avoir été communiquées avant la conclusion de la vente et elles doivent être lisibles. Il est même conseillé de faire figurer certaines clauses en caractère gras.

Quelles clauses doivent apparaître dans les CGV ?

Suivant que vos clients sont des professionnels ou des consommateurs, les CGV doivent obligatoirement contenir certaines mentions telles que par exemple :

• vos conditions de vente,
• vos prix,
• les conditions de règlement que vous appliquez,
• le taux des pénalités de retard,
• le cas échéant, les réductions que vous pratiquez,
• les garanties
• la clause de médiation de la consommation.

Outre ces clauses obligatoires, il est nécessaire de compléter les CGV par des clauses facultatives propres aux besoins de votre entreprise et à votre secteur d’activité. Ces clauses permettront de cadrer votre intervention, de préciser les modalités de conclusion du contrat et de son exécution.

Par qui faire rédiger vos CGV ? Un avocat

Pour être efficaces, vos conditions générales de vente doivent correspondre exactement à votre entreprise et à votre secteur d’activité, tout en respectant la réglementation. De plus, la validité des CGV peut dépendre de leur présentation et de leur emplacement sur vos documents commerciaux.

Pour sécuriser vos relations commerciales, faites appel à nos avocats FIDUCIAL Sofiral Avocats pour élaborer avec vous des conditions générales de vente et des documents commerciaux adaptés à votre entreprise.

L'intérêt des CGV ?

• Prévenir et faciliter le recouvrement des impayés

Les CGV constituent un instrument de dissuasion contre les impayés et les retards de paiement, en prévoyant des pénalités ou des intérêts de retard, des dommages et intérêts, voire même la résolution du contrat. 

Elles permettent d’accélérer le recouvrement d’une facture impayée et de faciliter les procédures contentieuses tout en réduisant leur coût.

Bon à savoir : elles permettent aussi d’envisager certains modes de paiement plus sécurisés et de mettre en place des garanties spécifiques à l’entreprise.

• Être en conformité avec la réglementation

Rédiger des CGV, permet aussi de faire le point sur la réglementation applicable à l’entreprise, comme celle relative aux garanties par exemple, et l’intégrer dans les relations avec vos clients professionnels ou consommateurs.

• Éviter les contestations de votre clientèle et limiter votre responsabilité

Les CGV prévoient le déroulement d’une vente, ou d’une prestation de services, dans les moindres détails. Elles permettent ainsi d’anticiper les difficultés d’exécution de la vente ou de la prestation de services, et ainsi de les éviter, ou tout au moins de prévoir la façon de les régler, au mieux de vos intérêts.

• Protéger votre entreprise et renforcer vos droits 

L’introduction de clauses efficaces est essentielle pour préserver vos droits et éviter des frais qui pourraient mettre en péril votre entreprise.

Les plus pour votre entreprise

• Les CGV constituent un outil efficace pour la relance des factures et la gestion de vos comptes clients.
• Elles limitent les risques de contestation des clients.
• Elles renforcent vos droits et limitent les risques financiers résultant de la mise en œuvre de votre responsabilité.
• Gage de sérieux vis-à-vis de vos clients, les CGV les mettent en confiance. Elles font vendre !

Les plus pour vos clients

• Elles garantissent la fiabilité de la transaction commerciale.
• Elles réduisent les risques de litiges en clarifiant les modalités de la relation contractuelle.
• Les clients ont l’assurance de ne pas être discriminés par rapport aux autres clients.

Votre avocat FIDUCIAL Sofiral Avocats est à votre disposition pour envisager avec vous la rédaction de vos CGV suivant un tarif qui sera fixé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité du dossier et du temps passé et donnera lieu à la signature d'une convention d'honoraires.