La SARL de famille

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

La SARL de famille est un régime fiscal spécifique proposé aux SARL constituées entre membres d’une même famille, avec un lien de parenté direct (enfants, parents, grands-parents), ou entre frères et sœurs, conjoints (mariés ou pacsés), dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Les SARL ayant une activité libérale ou civile ne peuvent pas prétendre à ce régime.

Cette « option fiscale » permet aux associés d’être soumis au régime de l’impôt sur le revenu et non à l’impôt des sociétés. En revanche, elle n’a aucune incidence juridiquement, la responsabilité des associés restant toujours limitée à leurs apports.

Les avantages de la SARL de famille

L’intérêt de la SARL de famille est de placer la société dans le régime fiscal des sociétés de personnes à la place du régime de l’impôt sur les sociétés qui est autrement applicable.
Les associés d’une SARL de famille peuvent :

• imputer les déficits dégagés, au prorata de leurs droits dans la société, sur leur revenu global alors qu’une telle imputation est impossible dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés ;

• de déduire les frais d’acquisition et les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de leurs droits sociaux, cette déduction n’étant pas possible de façon totale dans le cadre de l’IS ;

• d’être éligibles au bénéfice des exonérations de plus-value professionnelles en fonction des recettes, en cas de départ à la retraite, en fonction du prix de cession, si l’activité est exercée depuis au moins cinq ans et que toutes les autres conditions sont remplies ;

• au regard de l'IFI, les parts d'une SARL exerçant une activité professionnelle constitue un bien professionnel hors champ.Lorsque l'associé concède à la SARL un immeuble dont il est propriétaire, il bénéficie d'une exonération sur cet immeuble. Par ailleurs, dans le cas où l'immeuble figure à l'actif de la SARL, l'associé bénéficiera d'une exonération s'étendant à la valeur des parts de cette société pour la fraction représentative de l'immeuble sous réserve que ce bien soit affecté à l'activité professionnelle.
  Ces conditions d'exonération sont différentes pour les immeubles mis à disposition à une société de personnes ayant opté pour l'IS.

L’attrait de la SARL classique

Lorsque la SARL relève de l’impôt sur les sociétés, la société paie l’IS sur ses bénéfices après déduction des rémunérations versées au dirigeant contrairement à la SARL de famille dans laquelle ces rémunérations ne sont pas déductibles.

Par ailleurs, dans la SARL classique à l’IS, les associés ne sont imposés que sur les bénéfices qui leur sont distribués, alors que dans la SARL de famille ils sont imposés à l’impôt sur le revenu sur l’intégralité des bénéfices réalisés par la société, même si une partie de ces bénéfices est laissée dans l’exploitation.

De ce qu’il vient d’être dit, faut-il opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?

Il n’y a pas de réponse certaine à cette question, mais ce qui est sûr c’est que le régime fiscal de la SARL de famille est particulièrement adapté à la TPE. Mais ce régime est précaire puisqu’il prend fin dès qu’une personne non parente devient associée et surtout si l’entreprise se développe et génère des bénéfices importants, il peut devenir rapidement pénalisant.

Comment souscrire à la SARL de famille ?

Lors de la création de la SARL, l’option doit être exercée avec l’accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts avant la date d’ouverture du premier exercice sur laquelle elle porte.

Cette notification doit être signée par l’ensemble des associés et comporter l’indication de la raison sociale, du lieu du siège social, de la répartition du capital social et des noms, prénoms, adresses et liens de parenté des associés et il est recommandé de préciser aussi à partir de quel exercice la société désire opter.