L'article R.4312-36 interdisant l’exercice forain de la profession d’infirmier, il est obligatoire pour l’infirmier libéral de disposer d’un local professionnel. Ce local doit être équipé d’une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.Si vous souhaitez vous installer dans un local dont l’usage était initialement dévolu à l’habitation, il est nécessaire dans certains cas d’obtenir une autorisation du maire
Changement d’usage ou changement de destination d'un local pour un infirmier libéral : dans quel cas demander l'autorisation administrative ?
La destination de l'immeuble désigne l'usage auquel est destiné l'immeuble en fonction des caractéristiques de construction, de confort, d'affectation, d'environnement et d'esthétique. La destination d'un immeuble, c'est ce pour quoi il a été conçu à cet emplacement et de cette manière.
La destination est indiquée dans le règlement de copropriété et doit être respectée.
Il y a changement de destination si un local passe de l'une à l'autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif. Dans ce cas, il est nécessaire, selon la nature des travaux, de solliciter un permis de construire ou de déposer un dossier de déclaration préalable.
Le changement d’usage, quant à lui, ne concerne que la transformation temporaire de locaux d'habitation en un autre usage. C'est alors dans ce cas qu'il est nécessaire de solliciter une autorisation administrative préalable de changement d'usage.
Quels sont les locaux d'habitation concernés par l'autorisation administrative?
Les locaux d'habitation s'entendent de toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location saisonnière.
En revanche, pour un local situé en rez-de-chaussée, l'exploitant est dispensé de solliciter une autorisation si le local est partiellement utilisé pour un usage professionnel et n’engendre pas de nuisances pour le voisinage.
Quelles sont les communes concernées par l'autorisation administrative d'un changement d'usage d'un local d'habitation ?
L’autorisation administrative est obligatoire si le local est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (sauf dans les ZFU).
Attention, l’obtention d’une autorisation administrative peut être rendue obligatoire dans d’autres communes, d’où la nécessité de se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie du lieu du local.
Qui doit obtenir cette autorisation administrative ?
Attachée à la personne qui la sollicite, l’autorisation est personnelle. Elle doit être demandée, avant toute signature du bail, par le ou les infirmiers qui exerceront dans le local. En cas de cession du bail, l'autorisation administrative est elle incessible, le cédant doit donc obtenir une nouvelle autorisation.
Nb : lorsque l’autorisation est subordonnée à compensation, elle est attachée au local et non à la personne. La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation pour une surface au moins équivalente de sorte que la commune ne perde pas de mètres carrés de logement.
Qui délivre l’autorisation administrative ? Où s’adresser ?
L'autorisation administrative préalable de changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.
Il est donc nécessaire de s’adresser au service de l’urbanisme de la mairie afin de demander un dossier de changement d’usage et de connaître la liste, variable selon les communes, des pièces et informations à fournir.
En principe, il est nécessaire de joindre à ce dossier : un plan côté, le règlement de copropriété (qui ne doit pas interdire l’exercice d’une profession libérale dans l’immeuble), l’autorisation du propriétaire, la carte professionnelle du demandeur…
Rappel
Le cabinet infirmer est un établissement recevant du public et doit, à ce titre, répondre aux normes d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.