Infirmier libéral, votre activité est de nature civile. Le bail qui concerne votre local est donc par défaut, le bail professionnel. Toutefois, vous et votre propriétaire pouvez décider de soumettre volontairement le bail au statut du bail commercial. L’un et l’autre présentent chacun leurs avantages et leurs inconvénients. Deux solutions à étudier sérieusement !
1. Bail commercial ou professionnel : quelle protection pour mon local ?
Entre bail commercial et bail professionnel c’est le degré de protection dont vous bénéficierez en tant que locataire qui diffère.
Le bail commercial est prévu pour une durée minimum de 9 ans. Le propriétaire ne peut rompre le contrat en cours, le locataire dispose d’un droit au renouvellement, ou en cas de refus par le bailleur, d’une indemnité d’éviction. Par contre, le locataire doit attendre la fin des trois premières années avant de résilier son bail.
Le bail professionnel, en revanche, s’apparente davantage à un bail locatif traditionnel. Le contrat de location est conclu pour une durée de 6 ans minimum (renouvelable tacitement). Le locataire, à tout moment, peut choisir de déposer son préavis à la condition de respecter un délai de six mois. La nature du contrat implique qu’il peut être rompu, sans justification particulière, par le propriétaire au terme du bail.
2. Quel bail est le plus adapté à ma situation ?
Dans la réalité, c’est la situation géographique et la taille de l’activité qui entre en ligne de compte : le bail commercial n’a d’intérêt réel que si l’utilisation de votre local est fondamentale pour votre activité.
Si votre local est de petite taille et que vous êtes bien plus souvent sur la route que derrière votre bureau, un bail professionnel est peut-être la solution la plus simple et la plus souple pour exercer. Conclure un bail professionnel, c’est aussi choisir un contrat de location qui sait s’adapter à changement de situation.
Si vous exercez en revanche dans une ville en tension, où mettre la main sur un local s’avère très difficile, pesez le pour et le contre ! Conclure un bail commercial vous garantit de garder votre local plus longtemps. Il sera en revanche plus difficile de rompre votre contrat de location si votre situation change !
3. Quels éléments du bail doivent retenir mon attention ?
Soyez vigilant quant au montant et à la nature des charges : il arrive par exemple que la taxe foncière soit à la charge du locataire. Regardez de près le montant des charges, annuel, et mensuel. Ces éléments seront à prendre en compte dans votre budget et votre comptabilité !
Vous pouvez également vous informer sur la possibilité de sous-louer votre local. Si par la suite vous réalisez que vous avez trop d’espace perdu, vous pouvez en effet inviter un autre professionnel à partager votre local.
En règle générale, il est conseillé de signaler chaque changement à votre propriétaire, pour éviter tout malentendu par la suite.
L’info en plus + La loi vous protège, ainsi que vos pairs ! Si un infirmier libéral exerce déjà dans le bâtiment de votre futur local, vous devez recevoir son autorisation, ou celle de l’Ordre, avant de vous y installer ! |
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