Quel est l'impact de l'article 68 de la loi ELAN, portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, promulguée le 23 novembre 2018 ?
La loi ELAN, portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, promulguée le 23 novembre 2018, apporte des solutions concrètes pour dynamiser le secteur du logement en France.
Son article 68 fait état d’une nouvelle obligation : celle de réaliser une étude géotechnique pour toute vente d’un terrain à bâtir destiné à la construction d’un ou plusieurs immeubles, à usage d’habitation ou à usage mixte. Cela ne concerne pourtant que certaines zones comme par exemple les zones de sécheresse ou celles intégrant une réhydratation des sols. Une rumeur fondée mais pas encore réelle puisque le décret n’est pas encore paru au journal officiel.
Intervenants :
- Nicolas Nicolaïdès, Directeur Professions Juridiques et Notariales – Groupe FIDUCIAL.
- Agathe Debilly, Diplômée notaire – Juriste FIDUCIAL