Le notaire est un officier public tenu d’un devoir de conseil absolu.
À ce titre, la Cour de cassation* précise que dans le cadre d’une vente assortie d’un paiement en rente viagère, le notaire a l’obligation d’informer son client sur la possibilité qu’il aurait de payer ce prix selon différentes modalités (rente viagère et bouquet).
*Cass.1ère civ. 3 mai 2018, pourvoi n°16-20419
Intervenants :
- Agathe Debilly, Diplômée notaire – Juriste FIDUCIAL
- Nicolas Nicolaïdès, Directeur Professions Juridiques et Notariales – Groupe FIDUCIAL.