Conditions générales de vente : pourquoi éviter les modèles types et le copier/coller ?

Et pourtant, bien souvent, vous envisagez d'utiliser un modèle de conditions générales de vente (CGV) gratuit disponible sur internet pour régir vos relations commerciales, alors qu'elles sont tout aussi importantes et délicates à rédiger. Nous vous expliquons ces dangers.

Pourquoi rédiger des conditions générales de ventes ou de prestations de service ?

Rédiger des conditions générales de vente, obligatoire pour être en conformité avec la loi

Il devient quasiment incontournable d’avoir des CGV pour respecter vos obligations légales :

• Lorsque vous travaillez avec un distributeur, vous utilisez des conventions uniques. L’article L. 441-3 V du Code de commerce vous impose alors de communiquer vos CGV au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour certains produits ou services, avant le point de départ de la période de commercialisation.
• À l’égard des consommateurs, le professionnel vendeur ou prestataire de services est soumis à une obligation générale d’information précontractuelle assez lourde (Art. L.111-1 du Code de la consommation). Or, les conditions générales de vente facilitent le respect de cette obligation.
• À l’égard des personnes physiques (clients, gérants de sociétés clientes ou autres…), vous êtes aussi tenu de mettre en œuvre le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données) : les CGV sont une des façons les plus simples de respecter vos obligations.

Les sanctions ne sont ni neutres, ni hypothétiques : le fait pour le vendeur de ne pas indiquer à un professionnel les conditions de règlement (pénalités de retard, recours à l’escompte…) est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques et 2 000 000 € pour les personnes morales.

Disposer de conditions générales de vente et d'utilisation pour prévenir les conflits entre professionnels et consommateurs

Bien plus qu’une simple contrainte administrative, les CGV encadrent le cadre de la vente et sont un instrument efficace contre les impayés et les retards de paiement de l'autre partie. Elles permettent de limiter les contestations de votre clientèle en prévoyant la façon de les régler, au mieux de vos intérêts : pénalités de retard, intérêts de retard, dommages et intérêts, voire résolution du contrat… Non seulement vous aurez une vision claire de vos moyens d’actions, mais en plus vous les aurez choisis !

Plus généralement, les conditions générales de vente, via certaines clauses, vous permettent aussi d’encadrer – et donc de limiter – le contentieux technique (non-conformité, obligation de délivrance, garantie des vices cachés, transfert de propriété, modèles ou couleurs contractuelles, délais de livraison…) avec l'autre partie. Elles vous permettent donc un exercice plus serein de votre activité.

Et surtout, loin de dissuader le client de travailler avec vous, vos CGV lui renvoient une image de sérieux et de professionnalisme. Elles font vendre car elles lui donnent confiance !

Copier des conditions générales de vente d'autres entreprise : une pratique à éviter !

Vos CGV sont-elles réellement adaptées à votre secteur d’activité et plus encore, aux pratiques et aux particularités de votre entreprise ?

Les CGV d’un concurrent intervenant dans le même secteur d’activité ne sont pas forcément adaptées à votre entreprise. De nombreux éléments peuvent différer, tels que :

• si le client est consommateur ou professionnel ;
• les modalités de vente en ligne ;
• le mode de livraison ;
• les délais : date d'échéance du contrat, délai de livraison... ;
• les tarifs (notamment les frais de transport applicables) ;
• les modes et conditions de règlements : versement ou non d’acompte... ;
• la clause de réserve de propriété ;
• l'hygiène et sécurité (sur chantier par exemple) ;
• le recours à la sous-traitance ;
• le transfert des risques,
• la garantie conventionnelle spécifique. 

Le copier-coller est donc à bannir.

À savoir : la reprise des conditions générales de vente de vos concurrents peut également être dangereuse car ils peuvent vous attaquer pour parasitisme économique, c'est-à-dire vous accuser de vous immiscer dans leur sillage afin de tirer profit, sans rien dépenser, de leurs efforts et de leur savoir-faire.

Vous risquez donc, en plus de dommages-intérêts, une mauvaise publicité auprès de vos clients et d’être obligé de refaire complètement vos CGV. Épargnez-vous du temps et de l’argent en consultant dès le départ un professionnel qualifié !

Pourquoi se méfier des exemples de modèles types de CGV, disponibles en ligne ou au format PDF ?

Pour les mêmes raisons, les modèles de CGV préremplis en accès sur des sites internet gratuitement ou à coût très faible ne permettent pas de vous protéger correctement. En effet, le danger lié à l'utilisation de ces modèles type repose sur  :

• Le manque de précision des informations requises par les plateformes ;
• Le défaut de personnalisation de ces modèles de sites internet, étant applicables à tout type d’entreprise par définition !

Les atouts des CGV sur-mesure

À l’inverse des modèles de conditions générales, faire rédiger des conditions générales de vente adaptées par un spécialiste est l’occasion de dresser un diagnostic de vos procédures internes. L’établissement de CGV vous obligera à (re)penser votre organisation pour mieux anticiper les difficultés.

À titre d’exemples, voici quelques questionnements auxquels des modèles ne pourront pallier :

• Que se passe-t-il en cas de changement du taux de TVA entre l’établissement du devis et la facture définitive après la vente ?
• Dans quels cas un client professionnel doit être traité comme un consommateur ?
• Comment anticiper la volatilité du coût des matières premières (matières premières alimentaires ou énergétiques, métaux…), notamment sur vos tarifs ?
• Vous arrive-t-il de sous-traiter une partie de vos activités (livraison, plomberie…) ?
• Que faire si le client annule ou se décommande à la dernière minute (chambre d’hôtes, traiteur, établissement de remise en forme, centre de séminaires…) ?
• Que se passe-t-il en cas d’évènement imprévu (problème de livraison, incendie, dégât des eaux, confinement…) ?

Les conditions générales de vente permettent donc de résoudre par avance toutes ces difficultés spécifiques à votre cœur de métier, qui ne sont pas prises en compte dans les modèles de conditions générales disponibles sur internet. C’est pourquoi l’intervention d’un professionnel du droit connaissant réellement votre activité est une vraie plus-value pour vous !

Autre avantage des conditions générales de vente sur-mesure : vous réfléchirez avec un expert à vos axes de développement futurs. En effet, à l’occasion de l’état des lieux de votre activité qui sera la base de travail pour la rédaction de vos CGV, le professionnel cherchera à anticiper vos besoins futurs :

• Voulez-vous développer vos ventes auprès d'un autre axe de clientèle (consommateurs, professionnels) ?
• Envisagez-vous de lancer de nouveaux produits ou de nouvelles activités ?
• Pensez-vous à utiliser d’autres canaux pour atteindre votre clientèle (site internet, salons, foires, démarchage à domicile…) ?

Les conditions générales de vente sont donc bien plus qu’un simple formulaire destiné à la clientèle ; elles sont surtout un outil durable à votre disposition pour vous protéger et vous aider à penser votre activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale ainsi que votre stratégie. Elles sont l’un des piliers sur lesquels vous développerez votre activité et vos relations commerciales.

En résumé, si des CGV bien rédigées et adaptées à votre pratique sont un atout, des CGV génériques peuvent être un handicap et une source de contentieux.

Notre cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats est à votre écoute et à votre disposition pour établir des conditions générales de vente en harmonie avec votre activité et vos besoins. Découvrez notre offre sur le conseil et la rédaction des conditions générales de vente.