Le CSE, né avec les ordonnances Macron, est désormais l’instance unique de représentation du personnel élu dans l’entreprise, exerçant des attributions plus ou moins élargies selon les effectifs de l’entreprise.
Le CSE fusionne et remplace les anciennes institutions représentatives tels que délégué du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.
En revanche le délégué ou le représentant syndical désigné par le syndicat subsistera.
A partir de combien de salariés dois-je mettre en place le CSE ?
La mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
La nouveauté selon le Ministère du Travail : dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, et lorsque aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivants la diffusion du projet d’élections, le processus électoral s’achève et les élections n’ont pas à être organisées.
L’employeur doit alors établir un procès-verbal de carence indispensable pour justifier de la démarche.
Quand dois-je organiser les élections de cette nouvelle instance ?
Le CSE doit être mis en place :
- au terme des mandats des élus,
- au plus tard le 31 décembre 2019, date de la fin de la période transitoire.
Il faut donc surveiller les dates d’échéance des mandats pour organiser sans tarder les élections du CSE.
Deux mesures transitoires permettent de retarder ou d’avancer la fusion vers le CSE par accord d’entreprise ou décision de l’employeur lorsque :
- vos élections interviennent en 2018 : prorogation possible des mandats pendant un an,
- vos mandats arrivent à échéance en 2019 : réduction possible des mandats.
Si vous disposez d’un procès-verbal de carence en cours de validité, c’est-à-dire qui date de moins de 4 ans, vous devrez organiser les élections du CSE : au terme de la validité de ce PV de carence, sauf si un salarié ou un syndicat vous demande de le faire avant et dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2019.
Combien d’élus et avec quels moyens ?
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminés par décret compte tenu des effectifs de l’entreprise qui disposent d’heures de délégation.
Il y a autant de titulaires que de suppléants. – cf tableau ci-dessous.
La durée d’un mandat de membre élus au CSE est de 4 ans sauf accord d’entreprise ou de branche susceptible de prévoir une durée inférieure entre 2 et 4 ans.
A partir de la mise en place du CSE? le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, le CSE a vocation à représenter et défendre les intérêts des salariés, ainsi que le faisait auparavant les délégués du personnel. Il doit également être consulté lors de certaines procédures (licenciement pour motif économique, pour inaptitude, ...).
A compter d’un effectif supérieur à 50 salariés, le CSE a compétence en matière d’information et de consultation (licenciement économique, aménagement du temps de travail…), de promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et d’activités sociales et culturelles.
N’oubliez pas qu’il est impératif d’être en règle au regard de vos obligations en matière d’élection dont l’absence peut être lourdement sanctionnée (et notamment lors des licenciements pour inaptitude). Les avocats de FIDUCIAL Sofiral Avocats ainsi que les juristes en droit social de FIDUCIAL Expertise vous accompagnent.
