Pièces à fournir pour votre demande de nomination et tirage au sort des candidatures.
Les demandes de nomination en tant qu’Huissier de justice dans un office à créer s’effectueront à compter du 1er février 2018 par téléprocédure sur le portail internet dédié https://opm.justice.gouv.fr/.
Les pièces à fournir pour votre demande de nomination
Une fois la demande effectuée, vous disposez d’un délai de 10 jours pour produire les différentes pièces justificatives prévues par l’arrêté du 28 décembre 2017. Que vous postuliez en tant que personne physique ou en tant qu’associé d’une personne morale, vous devez produire :
- différents documents faisant référence à l’état civil, la nationalité, le diplôme,
- une requête sollicitant votre nomination par le garde des sceaux en qualité d’huissier de justice
- pour les personnes titulaires d’un office ou les associés exerçant au sein d’une société titulaire d’un office, une demande de démission ou de retrait selon le cas.
Pour les demandes faites par des personnes morales, vous devez en plus déposer vos statuts, la preuve de leur dépôt au greffe ainsi qu’une attestation de dépôt du capital.
En cas de demande incomplète, les candidats disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réclamation de la Chancellerie pour produire les éléments manquants.
Le tirage au sort des candidatures
Un tirage au sort est organisé dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les 24 heures suivant la date d’ouverture – à savoir le 1er février 2018 – excèdera le nombre d’offices à créer.
