Dans le cadre de la liberté d’installation des commissaires de justice telle qu’initiée par la loi Croissance du 6 août 2015, de nouvelles créations d’offices sont régulièrement prévues. Le dernier arrêté fixant la cartographie pour la période 2021-2023 remonte au 20 juillet 2021. Découvrez quelle est la procédure après avoir été tiré au sort.
Je suis nommé dans un office créé : quelles sont les premières formalités à effectuer ?
Félicitations ! Mais avant de pouvoir vous lancer dans la création de votre étude, vous devez impérativement :
- Prêter serment, et ce dans les 30 jours qui suivent la publication au journal officiel de votre arrêté de nomination. C’est un acte extrêmement important dans la mesure où, passé ce délai, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Attention : cette prestation de serment ne s’applique aujourd’hui qu’aux nouveaux officiers publics. Depuis le 1er janvier 2023, si vous êtes déjà commissaire de justice en activité et que vous souhaitez créer une étude, vous n’avez plus à prêter serment (décret 2022-1743 du 29 décembre 2022). - En marge de cette prestation de serment, déposer votre signature auprès du procureur de la République, ce qui vous permettra de commander votre sceau, indispensable à l’exercice de votre profession.
La création de votre étude de commissaire de justice
Comme pour tout créateur d’entreprise, un local et un partenaire financier vous sont nécessaires avant de lancer votre activité.
Il faut ainsi vous préparer à :
- Rédiger la stratégie de votre future entreprise pour les 3 prochaines années et construire un business plan comportant un budget prévisionnel (les dépenses et bénéfices espérés sur une période donnée). Ces documents feront apparaître les évolutions envisagées et notamment : embauche, typologie des recettes, spécialisation dans un domaine d'activité…
- Trouver des locaux, en priorisant la localisation, la visibilité et l’accessibilité.
- Trouver la banque qui vous accompagnera et faire la démarche d’en solliciter plusieurs afin de pouvoir comparer leurs offres.
Pour plus de conseils dédiés aux commissaires de justice créateurs, téléchargez notre livre blanc Les démarches pour créer votre étude.