Les dirigeants de société ne sont pas, en principe, couverts par l’assurance chômage. Mais une réforme est en cours et les créateurs peuvent, par ailleurs, bénéficier d’un coup de pouce lorsqu’ils sont demandeurs d’emploi .
Un demandeur d’emploi qui crée une entreprise peut prétendre au maintien ou au versement de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) s’il remplit les conditions d’attribution. Cela suppose une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi préalable à la déclaration de création de société au Centre de Formalités.
Selon le cas, il pourra percevoir l’intégralité de son ARE mensuelle ou en cas de rémunération par sa société, diminuée d’une certaine proportion de ce revenu.
Une autre situation peut se présenter : le créateur peut opter pour le versement de ses allocations chômage sous forme de capital (ARCE) (par exemple pour compéter un apport personnel) : la somme versée sera de 45% du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début d’activité (le versement s’effectuera en deux fois : une moitié à la date de création de la société et le solde 6 mois après). Il faudra être éligible à d’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise).
Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail*, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.
* contrat de travail : l'exercice de tâches techniques + l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire + l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Si tel est le cas, le dirigeant peut solliciter du Pôle emploi l’étude de sa situation afin de déterminer son assujettissement à l’assurance chômage et lui assurer des droits, en cas de perte d’emploi. Pour obtenir un avis, le Pôle emploi met à disposition un questionnaire détaillé portant notamment sur le statut dans l’entreprise, le mandat, les délégations de signature, la procuration bancaire, le % de participation dans le capital….).
Il convient de rappeler que sont exclus d’office de l’assurance chômage : Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL) - Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)- Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS) - Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC).
Si la participation à l'Assurance chômage n'est pas acceptée par Pôle emploi, d'autres systèmes d'assurance privée existent.
Si la société arrête son activité
Si le dirigeant n’est pas dans la situation évoquée ci-dessus (dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail), il ne bénéficiera pas de revenus de substitution si sa société est contrainte d’arrêter son activité à l’exception de la situation évoquée ci-dessous qui sera applicable à compter du 1er novembre 2019.
Toutefois, en cas d’existence d’un reliquat d’allocations chômage acquises antérieurement, il pourra se réinscrire à Pôle emploi et percevoir le solde de son aide (ARE).
Mise en place de l’assurance chômage des travailleurs indépendants : une des promesses de campagne du Président MACRON était l’assurance chômage pour tous. Comme nous l’avions craint, les engagements présidentiels sortent revus à la baisse (cf loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 26/07/2019). Dans les faits, les députés ont bien validé le principe d’une indemnisation des travailleurs indépendants (TNS) mais seuls seront concernés les entrepreneurs faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Le bénéfice de la nouvelle allocation appelée ATI (allocation des travailleurs indépendants) est soumise aux conditions suivantes :
- l’entreprise doit faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant ou d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire (jugements postérieurs au 1er novembre 2019),
- le travailleur indépendant doit : justifier d’une activité non salariée préalable pendant une période de 2 ans ininterrompue ; être effectivement à la recherche d’un emploi et avoir des revenus antérieurs égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an.
Enfin des règles de coordination ont été instaurées entre l’ARE et l’ATI.
Par conséquent, même si nous devons saluer cette avancée l’objectif d’« assurance-chômage universelle » est loin d’être atteint.
Les avocats du cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats se proposent de vous conseiller sur le statut le plus adapté à votre situation personnelle et sur son évolution au fur et à mesure de l’adoption de nouvelles règles légales.
