Une attestation de dépôt de capital, nommée également certificat de dépôt de capital ou certificat du dépositaire des fonds est un document nécessaire pour créer une société. Cela permet de prouver que les fonds dédiés pour constituer le capital de la société sont rassemblés et déposés sur un compte bloqué. Ceci peut se faire sur un compte professionnel ou auprès d’un notaire.
Son objectif est de garantir que le montant du capital social prévu dans les statuts de la société (indiqué sur le Kbis) correspond aux montants apportés par les associés et soit destiné à la constitution de la société.
Ce document permettra de justifier l’accomplissement de son obligation. Ainsi procéder à l’immatriculation de la société.
Attention 🚨 : Sans cette attestation, l’extrait Kbis ne peut être établi et la société ne peut pas être créée.
Les mentions indiquées sur une attestation de dépôt de capital :
- Les coordonnées de l’administrateur des fonds.
- La dénomination de l’entreprise en cours de création, sa forme juridique (EURL, SASU, SARL, SAS ect.), l’adresse du siège social et son activité.
- Le montant global du capital versé.
- Le montant versé par chaque associé (somme et identité de l’associé).
- La date de délivrance de l'attestation, qui doit être antérieure à la signature des statuts définitifs de la société.
Bon à savoir 💡 : Constituer et déposer un capital social est obligatoire dans toutes les sociétés commerciales (SASU,SAS,EURL,SARL..) sauf pour les SCI (société civile immobilière), elle n’est plus exigée.
Quelles sont les étapes pour obtenir une attestation de dépôt de capital ?
1) Collecter un capital social.
Ceci doit se faire après la rédaction du projet des statuts. C’est le montant cumulé des apports réalisés par les associés d’une société à la création.
À SAVOIR 💡 : Pour l’ouverture d’une EURL, d’une SAS, d’une SASU ou d’une SARL, le montant minimum à apporter au capital social est de 1 euro à l’exception des SA (société anonyme) qui requièrent 37 000€ minimum de capital, c’est sa forme juridique qui définit le montant minimum du capital à déposer.
2) Déposer le capital sur un compte bloqué en fournissant des pièces justificatives.
Le dépôt s’effectue sur un compte bloqué ouvert au nom de la société, auprès d’un notaire ou d’une banque (traditionnelle en ligne).
Le dépôt de capital est payant, comptez en moyenne autour de 50€ à 100€.
Les pièces justificatives nécessaires :
- la demande de dépôt du capital ,
- le justificatif de domiciliation du siège social de la société,
- une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois de tous les associés, du dirigeant et du déposant,
- le projet des statuts (non signés) de la société,
- la liste des souscripteurs en cas de création d’une SASU ou d’une SAS,
- le règlement du dépôt ainsi qu’une attestation de provenance des fonds.
Une fois le compte ouvert, les fonds promis seront versés sur celui-ci par virement, chèque de banque ou espèces.
3) Remise de l’attestation de dépôt de capital.
Dès la réception des fonds, celle-ci peut être établie sous un délai variable en fonction du dépositaire.
4) Après l’obtention d’une attestation de dépôt de capital.
Les associés peuvent signer les statuts constitutifs de la société et publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) pour faire connaître au tiers la création de leur société.
Par la suite, la demande d’immatriculation doit se faire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et cela après avoir réuni tous les justificatifs demandés par le greffe du tribunal de commerce (justification d’occupation des locaux servant de siège social, justificatif d’identité des dirigeants…).
Une fois l’immatriculation validée, la société est officiellement créée. Les fonds pourront être débloqués sur présentation du Kbis de la société à la banque ou au notaire.
Ces fonds sont alors versés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. Les dirigeants pourront en disposer pour le lancement de leur activité et pour répondre aux besoins de leur entreprise.
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