En tant que professionnel de santé exerçant en libéral, le statut juridique choisi est un élément important pour l’organisation de votre activité, que vous soyez seul ou en groupe.
Il doit s’adapter à votre façon d’exercer. En ce sens, avant votre installation, il est conseillé d’effectuer des remplacements ou de la collaboration libérale dans différents cabinets afin de vous familiariser avec les différents modes d’exercice pratiqués par vos confrères.
1er cas : Vous souhaitez exercer seul dans votre cabinet
L’installation en exercice individuel permet de disposer d’une totale liberté quant à l’organisation de son exercice mais nécessite une grande disponibilité au regard des règles professionnelles et notamment celle relative à la continuité des soins.
Deux possibilités s’offrent à vous :
1. Soit créer sa patientèle
Créer sa patientèle suppose un effort de développement, de la persévérance et une bonne organisation !
2. Soit reprendre une patientèle existante
Reprendre une patientèle existante, c’est s’assurer de pouvoir démarrer immédiatement une activité sur des bases établies. Toutefois, il est nécessaire de rédiger un acte juridique relatif à la cession de cette patientèle et de convenir des modalités de transmission avec votre prédécesseur.
A ce titre, soyez vigilant à l’ensemble des clauses que le contrat contient.
2ème cas : Vous souhaitez exercer dans un cabinet de groupe
Vous pouvez rejoindre un groupe ou le créer entre praticiens.
Deux possibilités s’offre à vous :
1. Exercice sans partage d’honoraires entre professionnels de santé
Notez que dans ce cas, le cabinet peut regrouper des praticiens de mêmes spécialités ou bien de spécialités différentes.
Dans cette situation, chaque praticien exerce à titre individuel, encaisse à titre personnel ses honoraires, paie ses propres charges et partage uniquement certains frais communs.
Ce mode d’exercice doit être formalisé, en fonction de votre projet, soit par la rédaction d’un contrat d’exercice commun, soit par la constitution d’une société civile de moyen.
- Contrat d’exercice en commun
Le contrat d’exercice en commun organise l’exercice professionnel de chacun : gestion du planning, aménagement des horaires de travail, achat de matériel, admission de nouveaux membres, retrait d’associé, …
Ce contrat constitue la forme d’association la plus simple et la plus pratiquée chez les professionnels de santé libéraux.
- La Société Civile de Moyens (SCM)
Certains groupements médicaux ou paramédicaux nécessitent la mise en commun de moyens conséquents, tant en personnels qu’en matériels. Il peut alors être envisagé la constitution d’une société civile de moyens (SCM).
La SCM a pour objet de faciliter l’exercice de ses membres par la mise à disposition de moyens (local, matériel, personnel). C’est une personne morale qui a une existence juridique propre et autonome, distincte de celle de ses membres.
La SCM peut regrouper des professionnels de santé médicaux et paramédicaux de différentes spécialités.
2. Exercice avec partage d’honoraires entre professionnels de santé
Notez que ce cabinet ne peut regrouper que des praticiens de mêmes spécialités.
Dans ce cas, l’activité sera exercée au nom de la société, et les honoraires seront donc communs.
La constitution d’une société est alors indispensable. Il pourra s’agir d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral.
- La Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP regroupe des professionnels de santé de la même profession.
La société exerce la profession et perçoit les honoraires relatifs à l’activité des associés.
La patientèle appartient donc à la société.
Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfice.
- La Société d’Exercice Libéral (SEL)
La SEL permet aux professionnels de santé d’exercer au sein de sociétés de forme commerciale.
La société exerce également la profession par l’intermédiaire de ses membres et perçoit les honoraires relatifs à l’activité des associés.
La patientèle appartient aussi à la société.
La SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés et que chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu sur la rémunération qu’il perçoit et sur les dividendes que la société distribue.
La création d’une SEL nécessite d’avoir recours aux conseils spécialisés d’un expert comptable afin de tenir compte des données fiscales et comptables actuelles.
Notre conseil : Le choix du statut juridique est une décision personnelle mais qui doit s’adapter à l’ensemble des associés !
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