En tant que diffuseur de presse, vous êtes propriétaire d’un véritable fonds de commerce. Lorsque vous souhaitez cesser vos fonctions, vous devez procéder à sa cession. Les règles communes de la cession de fonds de commerce s’appliqueront, accompagnées de dispositions propres à vos activités.
Lors de cette opération complexe, il faut procéder à un audit des contrats en cours afin de déterminer leur sort. Il est essentiel de distinguer les contrats obligatoirement transmis, ceux qui peuvent être cédés du fait de la volonté des parties et ceux qui ne peuvent pas l’être. La valeur du fonds vendu en sera impactée, il est donc important d’y être vigilant.
Cet article propose une étude des principaux contrats faisant partie de votre fonds de commerce.
Le contrat de diffusion de presse
Le diffuseur étant inscrit à titre personnel au fichier des agents de la vente de presse tenu par la Commission du Réseau de la Diffusion de la Presse (CRDP), le contrat de diffusion de presse n’est pas cessible. Le diffuseur doit donc dénoncer le contrat de diffusion et demander à l’acquéreur de postuler.
Néanmoins, le diffuseur a l’obligation d’informer son successeur des démarches à accomplir pour poursuivre le contrat et de le présenter à la société dépositaire de presse. L’acquéreur devra en obtenir l’agrément et demander son inscription au CRDP dès le début de l’activité.
Les contrats librairie-papeterie
En règle générale, les contrats d’achat de livres et de distribution en papeterie peuvent être transmis, à condition que cela soit prévu dans l’acte de cession.
En pratique, assurez-vous qu’aucune clause de ces contrats ne limite cette faculté.
Le contrat de gérance du débit de tabac
Le contrat de gérance du débit repose sur une autorisation d’exploitation personnelle, c’est-à-dire accordée en fonction des qualités de l’exploitant. Cette autorisation étant étrangère au fonds, elle ne peut être cédée au repreneur.
Par ailleurs, le débit de tabac appartenant à l’État, la gérance doit en principe être remise en adjudication. Néanmoins, le gérant peut présenter l’acquéreur du fonds au directeur interrégional des douanes et droits indirects, afin d’en obtenir l’agrément.
Plusieurs conditions sont requises : le buraliste cédant doit avoir exercé a minima pendant trois ans et ne pas avoir manqué à ses obligations durant cette période ; en outre il doit être en capacité d’apurer l’ensemble de ses dettes (via la cession du fonds de commerce par exemple).
Enfin, le repreneur doit continuer l’exploitation dans le même local commercial ce qui implique de reprendre le droit au bail (voir ci-après).
Par exception, il est possible pour le débitant de présenter son successeur à l’administration bien qu’il n’ait pas atteint les trois années d’exercice.
Cette faculté lui est ouverte en cas de force majeure, du fait de son état de santé ou encore pour cause de circonstances exceptionnelles (c’est-à-dire des évènements graves rendant l’exploitation du débit impossible).
À savoir : en cas de décès ou d’incapacité, votre conjoint ou vos héritiers sont également habilités à présenter votre successeur à l’administration.
Ainsi, préalablement à la cession, le débitant doit demander la résiliation de son contrat de gérance et opérer la demande d’agrément de l’acquéreur.
En pratique, adressez une demande au directeur interrégional des douanes qui en accusera réception et transmettra à votre acquéreur les conditions à réunir, ainsi que la liste des pièces à fournir. Ce dernier a deux mois pour renvoyer son dossier complet. En cas d’agrément de l’administration, un nouveau contrat de gérance est signé avec le futur gérant.
Le contrat d'agrément FDJ et la licence PMU
Tout comme le contrat de gérance, le contrat d’agrément de La Française des jeux (FDJ) et la licence Pari Mutuel Urbain (PMU) ne peuvent être transmis avec le fonds. L’acquéreur devra donc solliciter un nouvel agrément de la FDJ, puis s’adresser à l’agence PMU compétente et suivre les stages de formation obligatoires pour chaque type de jeu qu’il souhaite commercialiser.
À noter : le contrat d’agrément de la FDJ ne peut donc pas être valorisé dans le fonds lors de la cession. Néanmoins, vous pouvez valoriser l’emplacement et les installations existantes facilitant son obtention.
La licence de débit de boissons
La licence de débit de boissons peut se transmettre avec le fonds. Pour conserver cette licence, le successeur devra être titulaire d’un permis d’exploitation et devra procéder à une déclaration à la mairie du lieu d’exploitation quinze jours avant la cession.
Ainsi, si le successeur souhaite reprendre l’activité de débit de boissons et qu’il ne détient pas de permis d’exploitation, il faudra prévoir suffisamment en amont que ce dernier suive le stage de vingt heures sur trois jours permettant la délivrance du permis.
Il faut donc procéder vingt jours avant le transfert de propriété aux demandes de stage et de mutation de la licence. Ceci peut faire partie des conditions suspensives de l’avant-contrat afin de garantir la cession de la licence lors de la vente.
À noter : le droit de terrasse, s’il existe, ne se transmet pas avec le fonds.
Le droit au bail
Le bailleur du local a interdiction de s’opposer à la cession du fonds de commerce. Ainsi, le bail se transmet de plein droit lors de la cession dudit fonds.
Cependant, il est probable que votre bail prévoit un agrément préalable du bailleur à la cession soit par acte séparé soit par intervention à l’acte de cession.
Par ailleurs, sauf exception, il faudra lui notifier la cession afin que le repreneur se substitue au vendeur. À défaut, le bailleur peut continuer à vous demander le paiement des loyers.
À noter :
- la durée du bail restant à courir, le loyer et l’emplacement géographique du local influent sur le prix de cession ;
- il est très fréquent que le bail contienne une clause de solidarité. Elle permet au bailleur de vous demander ce qui lui est dû en cas de défaillance de votre successeur, et ce, pendant un délai de trois ans maximum.
Les contrats bancaires
Les dettes sont exclues de la cession. Cependant, il est possible par accord des parties (prêteur compris) que le solde d’un prêt soit transféré à l’acquéreur lorsque, par exemple, le matériel transmis avec le fonds n’est pas encore totalement remboursé.
De plus, si le fonds de commerce est grevé d’inscriptions (nantissement…), il faudra les purger. Pour ce faire, vous pourrez payer vos créanciers grâce au prix de cession.
Les contrats de travail
Les contrats de travail existants à la date de la cession du fonds sont automatiquement repris par l’acquéreur aux mêmes conditions. Cette règle est d’ordre public, cela signifie :
- que toute clause contraire dans le contrat de cession sera réputée non écrite ;
- qu’il est interdit de procéder à un licenciement de salarié dont le seul motif serait de faciliter la vente du fonds.
En outre, il est obligatoire d’informer les salariés, au plus tard deux mois avant la vente, de votre volonté de procéder à une cession du fonds et de leur faculté de présenter une offre d’achat. Suite à cela, les salariés ont deux options : faire une offre d’achat ou renoncer à la reprise du fonds. Vous n’avez pas l’obligation d’accepter l’offre du salarié.
Attention, le défaut d’information des salariés est sanctionné d’une amende civile plafonnée à 2 % du montant de la vente.
Par conséquent, il est important de faire un état des lieux juridique avec votre avocat avant de commencer le processus de transmission de votre fonds de commerce.