Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d'un logiciel ou système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé, répondant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Il ressort des échanges entre le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la DGFiP que l'administration fiscale réalisera prochainement des contrôles sur ces logiciels ou systèmes de caisse afin de s'assurer de leur conformité.
Attention ! Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation encourent une sanction s'élevant à 7 500 € par version de logiciel ou système de caisse utilisé et non conforme et qu’elles disposent d’un délai de 60 jours pour régulariser leur situation.
Tous les logiciels disposant d’une fonctionnalité de caisse sont concernés par cette obligation.
Le respect des conditions de sécurisation peut être justifié par :
- un certificat délivré par un organisme accrédité ;
- une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.