Mise en oeuvre et contreparties de la suppression du repos dominical dans les établissements de commerce de détail
Pour rappel, le repos hebdomadaire est obligatoirement donné le dimanche.
Par dérogation à ce principe, dans les établissements de commerce de détail, le repos peut être supprimé les dimanches par arrêté délivré par le maire (hors Alsace-Moselle) ; depuis le 1er janvier 2016, le nombre maximum de dimanches travaillés est égal à 12. La liste des dimanches concernés est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Le chef d’entreprise souhaitant recourir à la dérogation n’a pas à motiver son choix. Il convient toutefois, lorsqu’ils existent, de consulter préalablement les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la dérogation.
Le principe du volontariat s’applique aux dimanches travaillés sur décision du maire ; en conséquence, un employeur ne peut ni imposer la suppression du repos dominical, ni sanctionner le salarié qui refuse de travailler un dimanche.
Pour les commerces de détail dont la surface de vente excède 400 m2, les jours fériés travaillés (à l'exception du 1er mai) sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
Contreparties
Chaque salarié privé de repos dominical bénéficie d’une double compensation au titre des dimanches du maire :
- une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente,
- un repos compensateur équivalent en temps.
La majoration et le repos compensateur se cumulent ; le cas échéant, le travail dominical ouvre droit, en sus, aux majorations et à la contrepartie obligatoire en repos dues en cas d'heures supplémentaires.
L'arrêté du maire détermine les conditions dans lesquelles le repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.