Appliquer les règles d’hygiène et de sécurité

• Si vous avez du personnel (quelle que soit la nature du contrat de travail), vous êtes en tant qu’employeur, soumis aux exigences réglementaires du Code du travail.

• Si vous recevez des clients ou des patients dans votre établissement, vous devez répondre aux exigences réglementaires liées aux Établissements recevant du public (ERP).

• En outre, certaines activités, compte tenu des risques qu’elles représentent pour l’environnement, sont soumises à la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) issue du Code de l’environnement. Il s’agit par exemple des activités utilisant des produits inflammables ou toxiques, des bâtiments de stockage de métaux, bois ou caoutchouc, des métiers liés à la transformation de plastique…

En matière d’hygiène, le chef d’entreprise est tenu de prendre toutes les dispositions pour satisfaire aux obligations suivantes :

• Les locaux de travail doivent être tenus dans un état constant de propreté (article L. 4221.1 du Code du travail).
• Il est interdit de fumer dans les locaux à usage collectif. Cette interdiction doit être signalisée de façon apparente.
• Dans les locaux fermés, l’air doit être renouvelé de façon à préserver la pureté de l’atmosphère.
• L’éclairage des locaux doit être conçu de manière à éviter la fatigue visuelle et les affections qui en résultent.
• Les locaux de travail fermés doivent être chauffés afin de maintenir une température convenable.
• L’employeur doit réduire le bruit des locaux de travail au niveau le plus bas possible compte tenu de l’état des techniques.
• Les salariés doivent disposer de cabinets d’aisance, de lavabos, voire de vestiaires.
• L’employeur doit mettre à la disposition de ses salariés de l’eau potable et fraîche.

Les principales exigences liées à la sécurité ont pour objectif :

• de prévenir les risques d’accidents du travail et les maladies professionnelles ;
• de prévenir les dysfonctionnements des installations et équipements pour éviter qu’ils ne soient la cause d’accidents ou d’incidents.

Aménagement / Conception des espaces

Pour la prévention des incendies, des normes précises doivent être respectées concernant l’aménagement des issues et dégagements de secours. L’entreprise doit disposer d’extincteurs en nombre suffisant (au moins un par étage), régulièrement vérifiés.

Affichage

Les coordonnées des services d’urgence (pompiers et SAMU au minimum) doivent être affichées dans l’établissement (voir « Embaucher un salarié »). 

Contrôle réglementaire des installations et équipements

Les installations et équipements doivent être contrôlés à la mise en service puis périodiquement.

La réglementation définit qui peut réaliser ces contrôles. Selon l’équipement et le type d’établissement, il peut s’agir :

• d’organismes de contrôle (communément appelés « bureaux de contrôle ») devant disposer selon le cas, d’accréditations délivrées par le COFRAC (Comité français d’accréditation), d’agréments des ministères, d’habilitations...
• de techniciens compétents (mainteneurs, experts, bureaux de contrôle…). Dans ce cas, il est impératif que l’intervenant fournisse un rapport de vérification, conforme aux exigences réglementaires.

La liste ci-dessous expose les principaux équipements et installations concernés par les contrôles réglementaires :

Des mesures de sécurité spécifiques existent selon le type d’activité (ICPE, chantiers de bâtiment, ERP…). En outre, d’autres obligations peuvent également être demandées par les assureurs, telles que :

Obligation de l’employeur

Tout employeur est soumis à une obligation générale de sécurité à l'égard de ses salariés, il doit donc mettre en oeuvre une politique d'évaluation et de prévention des risques.

Document unique d'évaluation des risques (DUER)

L’employeur est tenu d’élaborer et de tenir à jour un document unique d’évaluation des risques recensant et classant l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel.

L’identification des risques va consister à examiner chaque unité de travail pour ensuite dresser un bilan des dangers existants. L’examen de ce bilan va permettre de planifier des actions visant à prévenir les risques sur ces postes. Le document unique est obligatoire dans toutes les entreprises dès qu’il y a un salarié, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, apprenti…)

Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être mis à jour annuellement et tenu à la disposition des salariés et des acteurs de la sécurité au travail (médecin du travail, inspection du travail…).

Depuis la crise sanitaire de la COVID-19, le DUER doit également évaluer les risques épidémiques. Le DUER doit être mis à jour annuellement dans les entreprises d’au moins 11 salariés et à chaque décision d’aménagement modifiant ou impactant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés, ainsi qu’à chaque information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques. Il est tenu à la disposition des salariés, des acteurs de la sécurité au travail (médecin du travail, inspection du travail…) et des anciens salariés pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. Le DUER, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
Le DUER devra être déposé « sur un portail numérique » au plus tard au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises.

Exposition à certains risques professionnels

Un dispositif particulier de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels a été mise en œuvre. Les dix facteurs de risques concernés sont ceux liés à :

• des contraintes physiques marquées, par exemple la manipulation de charges lourdes ;
• un environnement agressif, par exemple l'exposition à des agents chimiques dangereux ;
• certains rythmes de travail comme le travail de nuit ou le travail en équipes successives.

Les salariés sont considérés comme exposés à ces facteurs de risques exclusivement lorsqu'ils dépassent les seuils annuels d'exposition fixés par la réglementation, après application des mesures de protection collective et individuelle.

Pour six des dix facteurs de risques professionnels listés par la réglementation (à savoir : travail milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes), l'entreprise doit déclarer spécifiquement chaque année, à la Caisse nationale d’assurance maladie – branche accident du travail/maladie professionnelle via la DSN, les expositions, le cas échéant, de ses travailleurs.

Cette déclaration d'exposition à ces facteurs de risque servira de base pour déclencher des droits au titre d'un nouveau compte dédié désormais dénommé : le Compte professionnel de prévention (C2P).

Les droits acquis sur le C2P correspondent à des points qui serviront, soit à la validation de trimestres pour la retraite, soit à l'accès à des formations pour l’accès à des fonctions sur des postes non exposés, soit à une réduction de temps de travail sans perte de rémunération.

La désignation d’un « Monsieur Sécurité »

Depuis le 1er juillet 2012, tous les employeurs doivent désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Si l’employeur ne dispose pas de compétence en interne, il peut faire appel :

• à des IPRP (Intervenants en prévention des risques professionnels), c’est-à-dire à des personnes, physiques ou morales, dotées de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail) dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, en complément de l’action conduite par le médecin du travail ;
• aux réseaux de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) ;
• aux agences locales de l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) ;
• à l’Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics (OPP-BTP).

Obligation de sécurité et faute inexcusable

L’employeur est soumis à une obligation de sécurité envers ses salariés. Tout manquement à cette obligation présente le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Une faute légère, voire indirecte, de la part de l’employeur est susceptible de caractériser sa faute inexcusable telle que :

• le manque de formation, d’information et de mise en garde du salarié ;
• le défaut de surveillance ;
• l’absence de mise en place de dispositifs de protection…

Il est fortement conseillé à l’employeur de s’assurer contre les conséquences financières d'une mise en cause au titre de la faute inexcusable.

Quels sont les risques et les sanctions ?

• Risque de retrait total ou partiel de l’assureur
  L’assurance peut, en cas de sinistre, décliner sa responsabilité en l’absence de vérification réglementaire.

• Risque de non autorisation d’ouverture ou de fermeture de l’établissement
  Dans le cas par exemple des établissements recevant du public (ERP), la commission de sécurité pourrait rendre un avis défavorable.
  En cas de contrôle de l’inspection du travail, si l’inspecteur constate des manquements graves aux règles de sécurité ou d’hygiène, il peut aller jusqu’à fermer l’établissement.

• Sanctions pénales
  En cas de non-établissement du document unique ou de sa non mise à jour, l’employeur est passible d’une amende de 1 500 € (pour les personnes physiques), doublée en cas de récidive. Sanction qui peut être complétée par une autre amende de 450 € pour non mise à disposition des contrôleurs et des inspecteurs du travail.

• Sanctions civiles
  En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile personnelle de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue. Celle-ci entraîne une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques…) et une cotisation complémentaire en remboursement en capital de la rente majorée servie par la Sécurité sociale.

La loi de 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose à tous les établissements recevant du public (ERP) de réaliser des travaux de mise aux normes afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Sont concernés les lieux qui accueillent des clients, quelle que soit leur taille : les commerçants, professionnels de santé, hôtels, restaurants…

La loi vise tout type de handicap, tel que les personnes en fauteuil roulant, celles touchées par un handicap visuel, auditif, mental ou cognitif. Les travaux peuvent donc nécessiter des aménagements importants.
Pour certains établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, est mis en place par un arrêté du 23 juillet 2018.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Les personnes qui n’ont pas réalisé les démarches nécessaires s’exposent à :

• une amende de 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale,
• une amende forfaitaire de 1 500 € (établissements de 5ème catégorie) ou 5 000 € dans les autres cas,
• la fermeture de l’établissement.

Qui contrôle ?

Le préfet peut exercer un contrôle du respect de la réglementation, en demandant au propriétaire ou à l’exploitant des justificatifs sur les démarches effectuées, ou l’attestation d’achèvement des travaux.

En cas de contrôle, les entreprises qui n’auraient pas encore mis leur établissement aux normes, ni pris l’engagement de le faire, auront un délai pour déposer l’agenda d’accessibilité à compter de la réception de la LRAR.

À défaut de réponse, les sanctions pourront être appliquées.

Le préfet a également la possibilité d’actionner une procédure de constat de carence en cas de défaillance dans la mise en œuvre des travaux initialement prévus dans un agenda d’accessibilité (absence de tout commencement des travaux, retard dans la réalisation, non-respect des engagements de travaux prévus). L'arrêté du 14 septembre 2018 organise le suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Une sanction pécuniaire spécifique est prévue, pouvant aller de 5 % à 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Quelles sont les obligations de suivi ?

Elles consistent en plusieurs formulaires :

• une attestation d'achèvement des travaux devant être envoyée au Préfet ayant validé l'agenda dans les 2 mois suivant la fin des travaux ;
• pour les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans, un point de situation à 1 an et un bilan à mi-parcours, devant tous deux être envoyés à la Direction Départementale du Territoire (DDT) concernée.

Rappel des cas de dérogation permettant de ne pas réaliser de travaux :

• impossibilité technique liée à l'environnement du bâtiment ;
• contrainte liée à la conservation du patrimoine architectural ;
• « disproportion manifeste » entre le coût, les effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation d'une part, et les améliorations apportées par les travaux d’autre part.

À savoir : il existe aussi des motifs permettant d'obtenir une demande de prolongation de l'agenda. Il s'agit :

• d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui permet de bénéficier d'un report de 3 ans maximum, renouvelable ;
• d'une difficulté financière ou technique, qui permet de bénéficier d'un report d'un an maximum, non renouvelable. La demande de prolongation doit être formulée au plus tard 3 mois avant le terme prévu de l'agenda.

Qui paye, du locataire ou du propriétaire ?

• En principe, le propriétaire.
• Pour les baux conclus avant le 5 novembre 2014, les obligations de mise aux normes peuvent être transférées à l'exploitant locataire par le bail, en fonction de la nature des travaux à effectuer (le locataire doit se rapprocher du bailleur pour lui demander soit la prise en charge des travaux, soit l’autorisation de faire si le bail met les travaux à sa charge).
• Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, les travaux de mise aux normes ne peuvent plus être mis à la charge du locataire.

Il peut s’avérer utile d’être accompagné dans vos démarches par un bureau d’études afin d’évaluer le niveau d’accessibilité de votre établissement au regard des normes en vigueur et d’identifier les travaux nécessaires.