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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Plan Indépendants), entrée en vigueur le 15 mai 2022, a entrainé l’extinction progressive du statut d’EIRL et la création d’un nouveau statut commun à l’ensemble des travailleurs indépendants, celui d’entrepreneur individuel. Pour en savoir plus sur le statut d’entrepreneur individuel, consultez notre article Entrepreneur ou futur entrepreneur individuel, ce que le Plan Indépendants a changé pour vous !
Riche de plus de 200 articles touchant à des thèmes très divers, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises) du 22 mai 2019 réforme profondément le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dans le but de le rendre plus attractif. Zoom sur ce statut souvent méconnu et sur les principaux apports de la loi.
Qu'est ce que l'EIRL ?
L’EIRL est un moyen de protéger votre patrimoine personnel sans créer de société. En droit français, le grand principe est celui de l’unicité du patrimoine. Cela implique que l’ensemble des biens d’une personne doit répondre de l’ensemble de ses dettes. Dans cette optique, le seul moyen de protéger les biens personnels est la création d’une société à laquelle on apporte les biens professionnels. Mais ce statut relativement contraignant et coûteux ne convenait pas à tous ; c’est pourquoi l’EIRL a été créé.
L’EIRL, applicable depuis 2011, permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel grâce à une déclaration d’affectation. Cette déclaration comprend obligatoirement les biens nécessaires à l’activité (fonds de commerce…) et éventuellement les biens à usage mixte (voiture, ordinateur…). La déclaration d’affectation, qui doit être déposée au centre de formalités des entreprises (CFE), permet d’éviter que les créanciers professionnels postérieurs à la déclaration ne saisissent les biens personnels et inversement. Elle peut être faite lors de la création de l’entreprise individuelle ou plus tard.
A savoir : en principe soumis de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR), les EIRL peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Souvent jugé trop complexe à gérer et permettant difficilement d'accéder au crédit, nombre d'entrepreneurs évitent ce statut soit en exerçant sous forme individuelle (EI), soit en créant une société. La loi PACTE, déjà entrée en vigueur, est intervenue afin de renforcer l'attractivité de l'EIRL.
Loi Pacte et réforme des l'EIRL : les 5 raisons pour lesquelles ce statut devient plus attractif
1. L’obligation de l’entrepreneur de choisir entre l’EI et l’EIRL
La loi PACTE vous impose désormais, lors de la création de votre entreprise, de choisir entre le statut de l'EI et celui de l'EIRL. Les entrepreneurs devraient ainsi être mieux informés de l’existence de ce statut grâce à une meilleure visibilité.
2. Une affectation du patrimoine simplifiée
Jusqu’alors, un formalisme strict régissait la déclaration d’affectation du patrimoine afin de protéger les créanciers. La loi PACTE l’a fortement allégé.
D’une part, le dépôt de la déclaration de patrimoine sur un registre de publicité légale a été remplacé par une simple déclaration.
Les documents justificatifs des biens affectés (objet de l’activité professionnelle, état des hypothèques sur les biens immobiliers…) ne sont donc plus exigés.
D’autre part, avant la loi PACTE, l’entrepreneur qui choisissait le statut d’EIRL devait inclure dans sa déclaration d’affectation un état descriptif détaillé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle en précisant leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur. Cette opération était délicate car, en cas d’omission ou d’absence de déclaration, le chef d’entreprise risquait de perdre le statut d’EIRL, entraînant la réunion de ses patrimoines personnels et professionnels. Désormais, la loi PACTE lui permet de débuter son activité avec un patrimoine affecté nul (« EIRL à 0 »). Dans ce cas, l’entrepreneur n’aura pas besoin de remplir une déclaration d’affectation de patrimoine.
3. Le recours à l’expert n’est plus obligatoire
La loi PACTE vous dispense désormais de faire évaluer par un expert les actifs que vous souhaitez affecter au patrimoine professionnel d’une valeur supérieure à 30 000 euros.
Attention ! L’absence d’évaluation par un expert entraîne, en cas de surévaluation du patrimoine professionnel, la responsabilité de l’entrepreneur pendant une durée de 5 ans sur l’ensemble de son patrimoine (affecté et non-affecté).
4. Évolution des patrimoines
L’actualisation du patrimoine professionnel est simplifiée.
Désormais, l’inscription de nouveaux biens non-affectés dans la comptabilité de l’EIRL vaut actualisation du patrimoine. De plus, les créances et indemnités remplaçant les biens affectés ainsi que les biens acquis en remplacement de biens affectés seront des biens affectés de plein droit (« théorie du remploi »).
Cette affectation ne sera opposable aux tiers qu’à compter du dépôt des comptes.
D’un autre côté, les EIRL peuvent « désaffecter » des biens, droits, obligations ou sûretés dès lors qu’ils ne sont plus nécessaires à l’activité professionnelle. Il est important de savoir que des modalités particulières de retrait sont prévues pour certains biens (biens immobiliers, communs ou indivis).
Recommandation : nous vous recommandons de faire le point avec votre expert-comptable et de limiter les allers-retours des biens d’un patrimoine à l’autre pour éviter le risque de confusion de patrimoines.
5. Limitation des risques pour l’EIRL
La loi PACTE a supprimé les sanctions de la réunion des patrimoines et la faillite personnelle qui s’appliquaient en cas d’usage contraire à l’affectation. Cette intervention législative permet de mettre un terme à une jurisprudence très sévère, peu favorable à l’EIRL et qui constituait un frein sérieux à son développement.
En conclusion, la loi du 22 mai 2019 a pris acte de l’échec des réformes antérieures de l’EIRL et tente d’y remédier en proposant de nouvelles solutions. L'avenir nous dira si cette réforme était suffisante pour stimuler la création d'EIRL.
A noter : les modèles-types d'état descriptif et de relevé d'actualisation du patrimoine ont été modifiés par un arrêté du 25 septembre 2019.
D'autres mesures de la loi Pacte susceptibles de vous intéresser
Sauf précision contraire, les mesures que nous vous présentons sont déjà applicables.
Responsabilité sociale et environnementale (RSE) :
Une nouvelle obligation de moyens est imposée aux sociétés : être gérée « dans son intérêt social, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le dirigeant de société doit donc commencer par vérifier la conformité de sa décision à l’intérêt social, puis s’interroger sur ses éventuels impacts en termes de RSE (recyclage, conditions de travail…).
Modernisation des formalités des entreprises :
Les journaux en ligne peuvent également être habilités à publier des annonces légales et judiciaires. Création à partir de 2021 d’un guichet unique devant à terme se substituer aux actuels CFE ainsi que d’un registre général dématérialisé d’ici le 24 mai 2021.
Assouplissement des formalités pour les petites entreprises :
Élargissement de la dispense de rapport de gestion et de publication du compte de résultats aux entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
- un chiffre d’affaires (CAHT) supérieur à 12 millions d’euros ;
- un total de bilan supérieur à 6 millions d’euros ;
- et plus de 50 salariés.
Les micro-entreprises (moins de 700 000 euros de chiffre d’affaires, 350 000 euros de total de bilan et 10 salariés) peuvent opter pour une confidentialité totale.
Statut du conjoint du chef d'entreprise :
Création d'un statut du conjoint du chef d'entreprise par défaut : le conjoint-salarié. De plus, suppression de la condition de seuil de 20 salariés pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Suppression du compte bancaire obligatoire :
Les travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires n'a pas dépassé lors des deux dernières années civiles 10 000 euros n'ont plus l'obligation de détenir un compte bancaire dédié à leur activité.
