L’inspecteur du travail est chargé de vérifier le respect de la législation du travail et l’application des dispositions conventionnelles (convention collective, accord d’entreprise...).
Il intervient dans le cadre d’un contrôle de routine ou à la suite de plaintes d’un salarié (son identité reste confidentielle).
Recevoir l’inspecteur
L’inspecteur n’a pas l’obligation de prévenir le dirigeant de sa prochaine visite mais il doit faire connaître sa présence une fois dans l’entreprise sauf s’il estime que cette information nuirait au but de sa visite (travail dissimulé par exemple).
La présence de l’exploitant est facultative, et celui-ci ne peut pas refuser le contrôle sous prétexte de son absence. Si ce dernier est absent, l’inspecteur doit être accueilli par un salarié en mesure de lui fournir les informations auxquelles il peut avoir accès.
Nos recommandations Il est nécessaire qu’un de vos salariés soit formé à l’accueil de l’inspecteur si vous êtes absent. Il doit notamment pouvoir fournir les documents dont l’inspecteur peut prendre connaissance. |
Droits de l’inspecteur
L’inspecteur a accès à tous les locaux de l’établissement où les salariés travaillent, circulent, séjournent. Lorsque les locaux sont habités, il ne peut y pénétrer qu’après en avoir reçu l’autorisation des personnes qui les occupent.
Le dirigeant doit mettre à la disposition de l’inspecteur un certain nombre de documents et registres tels que les contrats de travail, les bulletins de paie... (voir les obligations d’affichage et autres obligations à remplir dans l'article « Embaucher un salarié »).
Durant sa visite, l’inspecteur peut auditionner les salariés sans que le dirigeant puisse s’y opposer sous peine de délit d’obstacle à contrôle.
L’inspecteur peut copier des documents ou en établir des extraits. En revanche, il n’est pas en droit d’emporter ces documents hors de l’entreprise.
Depuis l'ordonnance du 7 avril 2016, l'inspecteur du travail peut également demander une expertise technique.
Nos recommandations Vous devez laisser le contrôle se dérouler normalement. |
Issue du contrôle
À la suite du contrôle, l’inspecteur peut formuler des observations ou décider d’une mise en demeure :
- les observations peuvent être écrites ou verbales ;
- la mise en demeure est écrite. Elle indique les infractions constatées et fixe le délai imparti pour régulariser la situation.
Le chef d’entreprise doit préparer une réponse à ces observations.
L’inspecteur peut parfois, en cas de danger grave ou imminent, directement dresser un procès-verbal des infractions constatées sans mise en demeure.
La finalité du procès-verbal est de proposer au procureur de la République d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’employeur. Le procureur de la République apprécie la suite à lui donner : il peut classer le procès-verbal, faire procéder aux enquêtes et auditions nécessaires, renvoyer l’affaire devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ou enfin saisir un juge d’instruction.
Enfin, depuis 2016, l'inspecteur peut également sanctionner l'entreprise directement par une amende administrative, notamment, en cas :
- de violation des interdictions d'emploi des mineurs,
- de non respect des durées maxima de travail,
- de non respect des repos obligatoires,
- d'absence de décompte des temps de travail,
- de non respect du SMIC et/ou des minima conventionnels …
L'amende minimale est de 3 750 € et peut aller jusqu'à 37 500 € en cas d'obstacles à contrôle.
Lire également : les nouvelles prérogatives des agents de contrôle de l'inspection du travail