Dans deux arrêts, la Cour de Cassation précise les conditions d’application du délai de 6 mois dont le salarié dispose pour dénoncer son reçu pour solde de tout compte.
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est établi par l'employeur en double exemplaire et remis au salarié qui quitte son emploi. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD…), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).
Le reçu pour solde de tout compte doit faire l'inventaire précis de l'ensemble des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat. Il convient donc de détailler les sommes dues à la rupture du contrat de travail dans le reçu et ne pas se contenter de la mention d’une somme globale et renvoyer à une annexe. En effet, la Cour de Cassation précise qu’une annexe au reçu n'est pas de nature à constituer un reçu pour solde de tout compte.
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Au-delà de ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Le texte indique que la contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
La Cour de Cassation avait néanmoins admis à plusieurs reprises que la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes produisait aussi les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte.
La date de réception de la convocation
Aujourd’hui, la Cour confirme cette possibilité mais précise de surcroît que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes doit être reçue par l’employeur avant l’expiration du délai de 6 mois pour produire les effets d’une dénonciation.
C’est donc la date de réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes qui fait foi et non la date de saisine du conseil par le salarié.
Aussi, à défaut de réception de la convocation dans ce délai, le salarié ne sera plus admis à contester le montant des sommes mentionnées dans le reçu pour solde tout compte.
Pour rappel, en cas de dénonciation du reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée adressée à l’employeur, c’est à la date d’expédition par le salarié de la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte que s’apprécie l’expiration du délai.
Arrêts de la Cour de cassation (ch. soc.) du 14 février 2018 n° 16-16617 et du 07 mars 2018, n°116-13194