La suppression du forfait social en fonction de l’effectif de l’entreprise sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale s’applique-t-elle aux accords conclus avant le 1er janvier 2019 ?
L’article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié le champ d’application du forfait social. Les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale sont désormais exonérées de la contribution en fonction de l’effectif de l’entreprise. Une synthèse du nouveau régime est proposée en fin d'article.
Quels sont les versements concernés par l’exonération du forfait social au 1er janvier 2019 ?
L’article L 137-15 du Code de la Sécurité sociale relatif au champ d’application du forfait social, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2019, prévoit que la contribution n’est pas due :
- par les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de mise en place de la participation obligatoire aux résultats(1) :
- sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement ;
- sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats ;
- sur les abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).
- par les entreprises de 50 à moins de 250 salariés sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.
(1) L’obligation de mise en place d’un accord de participation obligatoire ne se déclenche que pour les entreprises de 50 salariés et plus ; par exception, certaines entreprises de moins de 50 salariés qui font partie du périmètre d’une unité économique et sociale (UES) d’au moins 50 salariés rentrent dans le champ d’application de la participation, elles ne sont donc pas concernées par les nouvelles exonérations du forfait social des moins de 50 salariés.
Les accords conclus avant le 1er janvier 2019 bénéficient-ils des nouvelles exonérations ?
Dans un « questions/réponses » publié le 14 janvier 2019, le ministère du Travail a apporté des précisions sur les conditions d’application de la suppression du forfait social.
Le ministère confirme dans ce document que la modification du champ d’application du forfait social s’applique quelle que soit la date de conclusion des accords.
Les exonérations du forfait social sont donc bien applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2019 en application d’accords conclus avant le 1er janvier 2019.
Forfait social sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale à compter du 1er janvier 2019
Le taux normal du forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement à l’épargne salariale reste fixé à 20 %.
Deux taux réduit sur ces sommes restent toutefois applicables lorsque l’entreprise n’est pas exonérée :
- le taux réduit de 16 % pour les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement lorsque ces sommes sont versées à certains Perco ;
- le taux réduit de 8 % sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation dans les SCOP lorsque l’accord de participation prévoit l’emploi de la totalité de la réserve spéciale en parts sociales ou en comptes courants bloqués.
Par ailleurs, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ramène de 20 % à 10 % le taux du forfait social pour les abondements de l’employeur à un PEE lorsque le salarié acquiert des titres émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe auquel elle appartient.
MOINS DE 50 SALARIES NON SOUMIS A LA PARTICIPATION
Avant le 1er janvier 2019
- Forfait social sur l'intéressement = 8 % pour le 1er accord conclu depuis le 1/01/2016 pendant 6 ans, puis 20 %
- Forfait social sur la participation aux résultats de l'entreprise = 8 % pour le 1er accord conclu depuis le 1/01/2016 pendant 6 ans, puis 20 %
- Forfait social sur l'abondement à un plan d'épargne salariale = 8 % pour le 1er accord conclu depuis le 1/01/2016 pendant 6 ans, puis 20 %
Après le 1er janvier 2019
- Forfait social sur l'intéressement = exonération
- Forfait social sur la participation aux résultats de l'entreprise = exonération
- Forfait social sur l'abondement à un plan d'épargne salariale = exonération
DE 50 A MOINS DE 250 SALARIES
Avant le 1er janvier 2019
- Forfait social sur l'intéressement = 20 %
- Forfait social sur la participation aux résultats de l'entreprise = 20 %
- Forfait social sur l'abondement à un plan d'épargne salariale = 20 %
Après le 1er janvier 2019
- Forfait social sur l'intéressement = exonération
- Forfait social sur la participation aux résultats de l'entreprise = 20 %
- Forfait social sur l'abondement à un plan d'épargne salariale = 20 %
250 SALARIES ET PLUS
Avant le 1er janvier 2019
- Forfait social sur l'intéressement = 20 %
- Forfait social sur la participation aux résultats de l'entreprise = 20 %
- Forfait social sur l'abondement à un plan d'épargne salariale = 20 %
Après le 1er janvier 2019
- Forfait social sur l'intéressement = 20 %
- Forfait social sur la participation aux résultats de l'entreprise = 20 %
- Forfait social sur l'abondement à un plan d'épargne salariale = 20 %