La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 a modifié les conditions de prise du congé paternité ainsi que sa durée.
Jusqu'au 30 juin 2021, les salariés bénéficiaient d’un congé de paternité limité à 11 jours calendaires pour une naissance (18 jours calendaires pour des naissances multiples).
Ce congé ne pouvait être pris qu’en une seule période, c’est-à-dire qu’il ne pouvait être fractionné.
Il devait par ailleurs être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 a modifié les conditions de prise du congé paternité ainsi que sa durée.
Un décret en date du 10 mai 2021 relatif « à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant » vient apporter les précisions attendues.
Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 (ainsi que pour les naissances, bien qu’intervenant avant le 1er juillet, avaient un terme fixé à compter du 1er juillet 2021), la durée du congé auquel a droit tout salarié est fixé à :
• 25 jours calendaires pour une naissance simple,
• 32 jours calendaires pour des naissances multiples.
Dans les deux cas, il faut ajouter à ces durées les 3 jours légaux de congé de naissance (ou d’une durée conventionnelle supérieure) qui reste à la charge de l’entreprise.
Concernant ce congé « exceptionnel » de 3 jours, il faut également retenir que la LFSS pour 2021 a précisé qu’ils devaient être décomptés en jours ouvrables (c’est-à-dire en incluant le samedi qu’il soit ou non travaillé par le salarié) et qu’ils devaient être pris, au choix du salarié :
• soit à compter du jour de la naissance de l'enfant,
• soit à compter du premier jour ouvrable suivant.
Concernant les bénéficiaires du congé de paternité, jusqu’au 30 juin 2021, les articles du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale visent :
- le père,
- le conjoint de la mère,
- la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité,
- la personne vivant maritalement avec la mère.
À compter du 1er juillet 2021, le décret du 10 mai 2021, concernant les bénéficiaires, supprime les termes « vivant maritalement » au profit des termes « son concubin ».
En raison de cette précision, il convient de souligner que le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Si certaines mairies délivrent des « certificats de concubinage », une simple attestation sur l’honneur du couple comprenant le salarié suffit à justifier de la qualité de concubins.
Quelle que soit sa durée (25 jours calendaires ou 32 jours calendaires), 4 jours de congé paternité doivent obligatoirement être pris à la suite du congé, légal ou conventionnel, de naissance.
La prise de ces 4 jours n’est pas une faculté. Il s’agit d’une obligation pour le salarié et son employeur. L'employeur a par ailleurs une interdiction formelle de faire travailler le salarié durant cette période.
Aussi, à compter du 1er juillet 2021, les salariés bénéficieront obligatoirement d’un congé minimal de 7 jours ouvrables consécutifs à la naissance (3 jours exceptionnels légaux et 4 jours de congés de paternité).
Le reliquat du congé paternité de 21 jours pour une naissance simple (25 – 4) ou 28 jours en cas de naissance multiple (32 – 4) est laissé à la liberté du salarié.
C’est sur ce reliquat que le décret du 10 mai 2021 vient d’apporter différentes précisions.
Tout d’abord, le salarié bénéficie de 6 mois, à compter de la date de naissance de son enfant, afin de prendre son congé de paternité.
Le salarié peut fractionner le reliquat de son droit à congé paternité en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
En conséquence, le congé de paternité peut faire l’objet de trois périodes distinctes, celle imposée par les textes à l’issue de la naissance et les deux fractions au choix du salarié dans les 6 mois qui suivent cette dernière.
Quelles que soient les modalités adoptées par le salarié, ce dernier devra informer « son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes » (article D 1225-8 du Code du travail).
Le congé pourra être pris au-delà des 6 mois suivant la naissance dans deux cas.
Tout d’abord, en cas d’hospitalisation de l'enfant. Dans ce cas de figure, le congé pourra être pris dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Ensuite, il peut également être reporté en cas de décès de la mère. Dans cette hypothèse, le congé de paternité pourra être pris dans un délai de 6 mois suivant la fin du congé postnatal. En effet, dans ces circonstances, le congé postnatal peut être « repris » par le père, ou, à défaut, par le conjoint, le concubin ou la personne liée par un Pacs avec la mère de l'enfant pour la durée d'indemnisation restant à courir.
De même, la durée du congé paternité peut être porté jusqu’à une durée maximale de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Indemnisation
L’indemnisation du salarié au cours du congé de paternité est sans changement.
Les IJSS versées au salarié seront calculées dans les mêmes conditions que celles attribuées à la salariée en congé maternité.
La durée maximale d'indemnisation sera donc alignée sur la durée maximale du congé applicable dès le 1er juillet (25 ou 32 jours).