Quelles sont les obligations comptables des micro-entreprises ?

Le Code général des impôts et le BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) apportent des réponses théoriques. Toutefois, pour gagner du temps tout en respectant la loi, on peut trouver des solutions pratiques plus adaptées à la situation actuelle et à l’évolution possible de votre entreprise.

Obligations comptables des entreprises soumises au régime micro-fiscal et non soumises à la TVA

Pour les micro-BIC (commerçants, artisans, industriels)

• tenue d’un livre-journal comportant des pages numérotées sur lesquelles sont inscrites les recettes professionnelles suivant leur date d’encaissement et en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement. En cas d’activité mixte, les ventes et les prestations de services doivent apparaître distinctement ;
• tenue d’un registre récapitulé par année présentant le détail des achats, mais uniquement pour les personnes dont le commerce est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou de fournir le logement.

Pour les micro-BNC (professionnels libéraux)

• tenue d’un document donnant le détail journalier des recettes ;
• tenue d’un registre des achats de biens et services (sauf pour les professionnels libéraux qui sont exonérés de TVA du fait de la nature de leur activité, comme les médecins, par exemple).

Obligations comptables pour les entreprises soumises au régime micro-fiscal et soumises à la TVA

Depuis le 1er janvier 2018, une entreprise dépendant du régime micro-fiscal peut être assujettie à TVA. Pour autant, les textes, en matière d’obligations comptables, n’ont pas été modifiés pour tenir compte de cette éventualité. Aussi, pour ces entreprises l’article 286 du Code général des impôts impose :

• la tenue d’une comptabilité classique ;
• ou la tenue d’un « livre spécial » comportant, par ordre chronologique, le montant de chacune des opérations d’achats et de ventes, ainsi que la TVA qui y affère.

Autres finalités

Afin de répondre aisément à vos obligations sans vous soucier de la soumission ou non à la TVA, de la variation de votre chiffre d’affaires au-dessus ou en dessous des seuils des régimes micro-fiscaux, il sera plus simple de tenir une comptabilité « classique » à partir de votre trésorerie. En fin d’exercice, vous pourrez, au besoin, enregistrer les factures des clients qui ne vous ont pas payé et des fournisseurs que vous n’avez pas réglés. Ainsi, quelles que soient la situation ou les évolutions de votre entreprise, vous disposerez d’une comptabilité conforme aux exigences légales.

Remarque : Si vous tenez votre comptabilité sous un système informatisé et que vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous êtes tenu de produire un FEC (fichier des écritures comptables)

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