Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants qui cessent involontairement leur activité peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement : l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
La loi en « faveur de l’activité professionnelle indépendante », publiée au Journal officiel du 15 février 2022, vient modifier les conditions d’attribution de cette allocation qui ne seront toutefois pleinement effectives qu’après la parution d’un décret d’application.
Quelle est la nouvelle condition de cessation d’activité qui pourra être prise en compte pour l’ouverture du droit à l’ATI ?
Le droit à l’ATI était jusqu’à maintenant subordonné à l’engagement d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant.
Cette condition préalable rigoureuse excluait de fait tous les travailleurs indépendants qui cessent leur activité en raison de difficultés économiques sévères sans être pour autant engagés dans le dispositif de redressement ou de liquidation auprès du Tribunal de Commerce, en particulier les auto-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes numériques.
La loi en faveur des indépendants du 14 février 2022 ajoute un nouveau cas d’éligibilité : la déclaration totale et définitive d’activité en raison du caractère « économiquement non viable » de cette activité.
Cette déclaration de cessation d’activité devra être faite soit auprès du CFE, soit auprès du « guichet unique électronique » qui sera opérationnel à compter du 1er janvier 2023.
Le caractère non viable de l’activité sera attesté par « un tiers de confiance ». Le décret attendu précisera les conditions d’appréciation du caractère non viable de l’activité et les modalités de désignation du « tiers de confiance »
Quelles sont les autres conditions pour bénéficier de l’ATI ?
La loi du 16 février 2022 instaure un délai de carence de 5 ans entre l’acceptation de deux demandes d’ATI. Donc, désormais, une personne ne pourra pas bénéficier de l’ATI pendant une période de cinq ans à compter de laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité indépendante antérieure.
Les autres conditions qui tiennent à la situation du travailleur indépendant ne sont pas modifiées, ainsi celui-ci doit toujours justifier :
- d’une durée d’activité indépendante minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise ;
- que l’activité indépendante a généré un revenu annuel moyen imposable d’au moins 10 000 € sur les deux dernières années ;
- de ne pas disposer d’autres ressources personnelles supérieures au montant du RSA pour une personne seule, soit 564,34 € depuis le 1er avril 2021 ;
- et enfin d’être à la recherche effective d’un emploi.
Concernant la condition de revenu minimum généré par l’activité indépendante, un autre assouplissement devrait intervenir en 2022. En effet, parmi les mesures présentées par le Gouvernement dans le « Plan Indépendants » en septembre 2021, il est prévu que le montant minimal de revenu généré par l’activité indépendante ne sera désormais que de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 € minimum en moyenne sur ces deux dernières années.
Quel est le montant de l’ATI ?
Le montant de l’ATI est forfaitaire. Il s’élève à 26,30 € par jour, ce qui représente près de 800 € par mois. Les montants sont spécifiques pour Mayotte.
Ce montant forfaitaire est désormais encadré par la loi du 16 février 2022. La loi prévoit en effet que si le montant forfaitaire de l’allocation est supérieur au montant moyen des revenus d’activité des vingt-quatre derniers mois qui précédent la cessation d’activité, l’allocation mensuelle sera réduite d’autant, sans pouvoir toutefois être à un plancher qui devrait être fixé à 600 € par le décret attendu.
En d’autres termes, en fonction des revenus de l’activité antérieure, il existe désormais un montant forfaitaire maximal de 800 € et un montant plancher.
Quelle est la durée et les conditions de versement de l’ATI ?
L’ATI est versée pour une durée maximale non renouvelable de cent quatre-vingt deux jours, ce qui correspond à une durée de six mois.
Compte tenu du nouveau délai de carence de cinq ans, l’ATI ne peut donc être versée à un même travailleur indépendant que pendant une durée de six mois au maximum tous les cinq ans.
Le versement de l’allocation peut être suspendu en cas de changement dans la situation du bénéficiaire, notamment en cas d’absence d’inscription auprès du Pôle emploi en qualité de demandeur d’emploi ou en cas d’indemnisation au titre d’un arrêt de travail.
L’ATI est-elle cumulable avec d’autres dispositifs d’allocations chômage ?
En principe, l’ATI ne se cumule pas avec le versement d’autres allocations chômage.
Ainsi, elle ne se cumule pas avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et une simulation entre les deux dispositifs doit être réalisée.
Elle ne se cumule pas non plus avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) sur laquelle elle prime. En cas de mise en place de l’ATI, le droit à l’ASS est suspendu. À l’issue de la durée de prise en charge au titre de l’ATI, le droit à l’ASS pourra être repris si les conditions sont toujours réunies.
À l’inverse, si le travailleur indépendant exerce une activité professionnelle (salariée ou non) au cours du versement de l’indemnisation au titre de l’ATI, la rémunération tirée de cette activité est intégralement cumulable avec l’ATI. Ce cumul est autorisé pendant une période de trois mois maximum, consécutifs ou non, dans la limite des droits restants. Au-delà de trois mois, le versement de l’ATI est interrompu.