Au cours des deux dernières années, les règles de TVA internationale ont subi plusieurs modifications (régime des ventes à distance, déclaration d’échanges de biens). La dernière en date concerne la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations de biens.
La TVA sur les importations
Avant, elle était déclarée et payée en douane
La règle était en fait assez simple. Que l’importateur soit un particulier ou une entreprise, il devait déclarer et payer cette TVA lors de la réalisation des formalités douanières.
Les entreprises opéraient ensuite la déduction de cette taxe sur leurs déclarations de TVA.
L’inconvénient de ce mécanisme, souvent relevé par les entreprises elles-mêmes, résidait dans l’avance de trésorerie qui en résultait.
C’est l’un des motifs de la réforme qui s’applique depuis le 1er janvier 2022.
Désormais, elle est déclarée et payée lors de la souscription de la déclaration
Ce changement ne concerne bien évidemment que les assujettis à la TVA (c’est-à-dire les entreprises).
Les particuliers continuent à déclarer et liquider cette TVA après du service des douanes.
Lors de l’importation, les douanes conservent tout de même l’ensemble de leurs autres prérogatives. Par conséquent, la déclaration en douane (éventuellement effectuée par un prestataire) reste nécessaire.
Mais, en matière de TVA, le service des douanes va essentiellement se limiter :
- à collecter le numéro d’identification à la TVA de l’entreprise importatrice et,
- à déterminer l’assiette de la taxe.
L’entreprise devra, le mois suivant, déposer sa déclaration de TVA et auto liquider la taxe sur cette déclaration.
Si c’est une entreprise qui a le droit de déduire cette TVA, l’opération est neutre. Elle va :
- déclarer l’importation dans ses opérations taxables (c’est cela qui constitue l’autoliquidation) ;
- déduire cette TVA sur la même déclaration.
Attention ! Les entreprises exonérées de TVA sont également concernées.
Ce nouveau mécanisme s’applique à tous les assujettis, même à ceux qui bénéficient d’une exonération de TVA. Cela concerne donc notamment :
- les entreprises exonérées par application de la franchise en base de TVA ;
- les entreprises exonérées en raison de la nature de leur activité (ex : de nombreuses activités médicales).
Ces entreprises doivent donc s’assurer d’avoir un numéro d’identification à la TVA valide et de disposer d’un compte professionnel (sur le site www.impots.gouv.fr) leur permettant de déclarer et de payer la taxe.
Ces démarches doivent être réalisées avant l’importation.
Une entreprise exonérée ne dépose normalement pas de déclaration de TVA. Mais si elle réalise une importation elle doit souscrire cette déclaration le mois suivant :
- en indiquant le montant de l’importation dans les opérations taxables et dans le décompte de la TVA brute mais,
- sans déduire cette TVA.
Les douanes transmettent les informations à l’administration fiscale
Tous les mois, au plus tard le 14, le service des douanes transmet les données d’importation du mois précédent à l’administration fiscale. Elle le fait pour chaque entreprise concernée.
L’administration fiscale utilise ces informations pour préremplir les déclarations en ligne.
Attention ! Seule l’autoliquidation est préremplie. Si la TVA est déductible, c’est à l’entreprise de la porter en déduction.
L’entreprise doit bien évidemment vérifier les montants préremplis. Pour réaliser cette vérification, elle peut récupérer un détail auprès des douanes en s’inscrivant au service en ligne données ATVAI (sur www.douane.gouv.fr).
Les entreprises qui réalisent des importations disposent enfin d’un délai spécifique pour souscrire leur déclaration de TVA. Ce délai expire le 24 du mois suivant le mois d’importation.
Exemple : une entreprise réalise une importation le 12 septembre 2022. à compter du14 octobre 2022, elle peut accéder aux données que le service des douanes a transmis à l’administration fiscale.
Elle doit souscrire sa déclaration de TVA, avec les opérations du mois de septembre, au plus tard le 24 octobre 2022.