Il existe plusieurs dispositifs fiscaux d’incitation à la création d’entreprise qui prennent la forme d’exonération des bénéfices.
Ils sont conditionnés par le lieu d’implantation de l’entreprise nouvellement créée.
Avertissement ! Par ailleurs, ces régimes sont encadrés par un système de plafonnement européen des aides baptisé « règlementation de minimis ». Le montant des exonérations peut donc être limité par ce dispositif. |
Ce dispositif est réservé aux activités totalement nouvelles. Les reprises, extensions ou restructurations d’activités préexistantes sont exclues. Cette condition fait l’objet d’un contrôle attentif de l’administration fiscale.
Toutes les activités ne sont pas éligibles (ex : exclusion des professions non commerciales exercées à titre individuel).
Si l’entreprise créée est une société, elle ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par d’autres sociétés.
Durée de l’avantage fiscal : 60 mois
Périodes de douze mois à compter de la création de l'entreprise
1ère période = 100%
2ème période = 100%
3ème période = 75%
4ème période = 50%
5ème période = 25%
Ce régime peut s’appliquer aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou aux professions non commerciales. Quelques activités restent néanmoins exclues.
Comme dans le régime décrit précédemment, si l’entreprise est une société, elle ne doit pas être détenue à plus de 50 % par d’autres sociétés.
Ce dispositif s’applique également aux reprises d’entreprises en ZRR mais plusieurs clauses anti-abus sont prévues.
Condition spécifique : l’entreprise doit employer moins de 11 salariés.
Durée de l’avantage fiscal : 96 mois
Périodes de douze mois à compter de la création de l'entreprise
1ère période = 100%
2ème période = 100%
3ème période = 100%
4ème période = 100%
5ème période = 100%
6ème période = 75%
7ème période = 50%
8ème période = 25%
Ce régime est réservé aux PME (au plus 50 salariés et CA ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros).
Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 25 % par des entreprises qui ne répondent pas à la définition de la PME communautaire.
Comme dans les deux régimes précédents, certaines activités sont exclues.
L’exonération est également subordonnée au respect d’une clause d’embauche locale (au moins 50 % des salariés de l’entreprise doivent résider dans une ZFU).
Enfin, le territoire d’implantation doit avoir fait l’objet d’un contrat de ville (convention conclue au niveau intercommunal et signée par les départements et les régions).
Durée de l’avantage fiscal : 96 mois
Périodes de douze mois à compter de la création de l'entreprise (1)
1ère période = 100%
2ème période = 100%
3ème période = 100%
4ème période = 100%
5ème période = 100%
6ème période = 60%
7ème période = 40%
8ème période = 20%
- Les trois dispositifs évoqués s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- Des règles spécifiques sont généralement prévues pour les entreprises qui exercent des activités non sédentaires en partie hors des zones éligibles ;
- Les listes des communes éligibles aux exonérations Zones AFR et ZRR peuvent être consultées sur le site observatoire-des-territoires.gouv.fr et les plans des ZFU sur le site sig.ville.gouv.fr.
- Certains dispositifs sont réservés aux entreprises passibles d’un régime réel d’imposition. Les créateurs qui retiennent le micro-fiscal en sont alors exclus ;
- Il existe d’autres cas d’exonération moins répandus et notamment la création d’entreprises dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
- Cet article ne fait qu’effleurer un vaste sujet. En cas de projet de création il faut vérifier en détail que toutes les conditions d’exonération soient remplies. Il est d’ailleurs possible d’interroger l’administration par écrit sur ce sujet.