Dès lors qu’une société a cessé son activité, et que les associés ont décidé sa dissolution, il convient de mettre en œuvre la procédure de liquidation.
Les associés nomment alors un liquidateur dont la mission est de mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d’actifs (vendre les biens de la société), payer le passif (rembourser les dettes, payer les impôts etc).
À la fin de cette procédure, le liquidateur doit établir des comptes de liquidation qui feront apparaître, soit un mali de liquidation (perte pour les associés par rapport à leur apport), soit un boni de liquidation.
D’un point de vue fiscal, le boni de liquidation se calcule en faisant la différence entre d’une part, la totalité des sommes perçues par les associés du fait de la liquidation et d’autre part, le montant des apports.
Imposition du boni de liquidation
Un premier droit forfaitaire de 2,5 % du montant du boni sera perçu par les Impôts lors de l’enregistrement du procès-verbal de liquidation.
Le boni de liquidation est ensuite réparti entre les associés.
Pour déterminer la fiscalité applicable aux associés qui perçoivent le boni de liquidation, il convient d’opérer une distinction entre les associés personnes physiques et les associés personnes morales.
A / Le bénéficiaire est une personne physique
Pour les associés personnes physiques, le boni de liquidation est traité comme un dividende taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers(RCM).
Depuis la loi de finances pour 2018, le régime d’imposition des dividendes, et donc du boni de liquidation, a été réformé.
1/ Au moment de la mise en paiement du boni de liquidation aux associés la société doit verser le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU ou Flat Tax) correspondant à une imposition forfaitaire d’impôt sur le revenu égale à 12,8 % du montant mis en paiement. Elle doit également prélever et payer les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, ce qui porte le taux global d’imposition à 30 %.
Ces sommes sont prélevées sur le boni de l’associé. Ce dernier reçoit le boni diminué des sommes payées par la société.
Certains associés peuvent bénéficier d’une dispense de retenue à la source s’ils remplissent deux conditions cumulatives :
- leur revenu fiscal de référence de l‘avant dernière année ne doit pas dépasser 75 000 € ( ou 50 000 € pour les célibataires veufs ou divorcés)
- ils doivent avoir demandé l’application de cette dispense par écrit à la société au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.
2/ L’année suivante, l’associé déclare son boni. Il a le choix suivant :
a) Possibilité d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Dans ce cas, le boni de liquidation va être ajouté à ses autres revenus après application d’un abattement de 40 % et l’administration va déduire un crédit d’impôt égal à la retenue à la source de 12,8 % payée par la société l’année précédente, le cas échéant.
b) Il ne réalise aucune option
Dans ce cas il est redevable du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % sans abattement. Si cette somme a déjà été payée par la société lors de la distribution, l’associé n’a donc rien à payer.
B / Le bénéficiaire est une société passible de l’impôt sur les sociétés
En principe, le boni de liquidation est assujetti à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Toutefois, sous certaines conditions, le régime des sociétés mères et filiales peut s’appliquer.
La liquidation d’une société reste une opération complexe. N’hésitez pas à contacter notre cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats pour en savoir plus.