Les débitants de tabac, lorsqu’ils exercent une activité commerciale outre leur gérance de débit de tabac, relèvent en leur qualité de commerçant du régime de sécurité sociale des indépendants et cotisent à ce titre aux régimes de retraite (de base et complémentaire) obligatoires. Ils relèvent aussi en ce qui concerne leur assurance vieillesse, du régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT).
Ces deux régimes se cumulent. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 clarifie à cet égard la qualification du régime d’allocations viagères : il s’agit d’un régime additionnel de retraite obligatoire.
Le régime vise à assurer aux gérants de débits de tabac (personnes physiques ou gérant de SNC), aux veufs ou veuves de gérants et aux orphelins de père et de mère, un revenu minimum lors de la cessation d’activité.
Il est ouvert aux gérants exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant de SNC, âgés d’au moins 65 ans, ayant cessé leur fonction, ou à partir de 60 ans, sous conditions, lorsque la cessation de fonction résulte d’une invalidité permanente, et si le gérant justifie d’au moins 15 années complètes de service. Mais, dans ce dernier cas, l’allocation est réduite sans possibilité de revenir à une allocation à taux plein.
Le RAVGDT est financé par une cotisation basée sur la remise brute, dont le taux pour 2019 est fixé à 1,61 % sur les produits du tabac.
Jusqu’à la loi de finances pour 2016, l’État complétait cette cotisation en versant le double au RAVGDT.
Depuis le 1er janvier 2016, il a réduit sa participation. Toutefois, la cotisation du débitant de tabac fait toujours l'objet d’un complément de versement provenant :
- d’une partie du montant du droit de consommation sur les tabacs, fixée à 0,25 % de ce droit,
- d’une cotisation de l'État égale au double de celle des gérants, diminuée des 0,25 % visés ci-dessus.
La cotisation due par les débitants est exigible à la livraison des tabacs au débitant. Elle est liquidée par les fournisseurs, pour le compte des débitants, au plus tard le 25 de chaque mois sur la base d’une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration.
Les droits à l'allocation
Chaque gérant dispose d'un compte de points dits « points tabac ».
Le nombre de « points tabac » acquis au titre d’une année résulte de la formule suivante : (remises corrigées)* ÷ (100 fois la valeur d'achat du point)**
Le conjoint survivant, y compris en cas de séparation de corps ou de divorce, peut bénéficier d’une allocation de réversion.
Une allocation d’orphelin ou d’enfant handicapé est également prévue par le régime.
Elle est calculée en fonction du nombre d’années complètes de gérance, du nombre de points acquis et de la valeur de service du point (fixée au 1er juillet de chaque année, elle est de 2,11 € jusqu’au 30 juin 2018).
Le versement de l'allocation
L’allocation annuelle est versée sous forme de rente ou de capital à versement unique, en fonction de la durée de service. Elle est calculée comme mentionné à l’article 16 de l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié, et à titre d’exemple :
- pour les gérants dont le compte est crédité d’au moins 15 ans de service et disposant de plus de 400 points : (nombre de points accumulés) × (valeur de service du point)
- pour les gérants dont le compte est crédité d’au moins 15 ans de service mais disposant de moins de 400 points : (minimum de 400 points) × (valeur de service du point)
- pour les gérants dont le compte est crédité d’une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et disposant de plus de 300 points : (nombre de points accumulés) × (1/15e d’année par année de service accompli) × (valeur de service du point)
La demande d’allocation doit être présentée, au plus tôt, dans les trois mois qui précèdent la cessation des fonctions. L’entrée en jouissance de l’allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande est formulée.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte de l’arrêté du 13 novembre 1963 qui précise l'ensemble du régime (cotisations, ouverture des droits, montants des allocations, particularités en cas d’invalidité…), de même que la fiche explicative sur le site https://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-dallocations-viageres-des-gerants-de-tabacs-ravgdt.
Décret n° 63-1104 du 30.10.1963 à jour
Arrêté du 13.11.1963 à jour
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10941-regime-d-allocations-viageres-des-gerants-de-tabacs-ravgdt