Le Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels (DUERP), de l'obligation à la prévention

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : 

• présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre entreprise ;
• comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement ;
• représente le point de départ de la démarche de prévention de votre entreprise, puisqu’il vous sert de base pour définir un plan d’action.

Le DUER est prévu par le Code du travail
Le DUERP est une obligation légale depuis 2001. Il est prévu par l’article R4121-1 du Code du travail. En tant qu’employeur, vous êtes responsable de ce document, même si vous pouvez en déléguer la réalisation pratique à un tiers.

Votre DUERP doit refléter la situation présente de votre entreprise. Vous devez donc le mettre à jour :

• au minimum chaque année ;
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans votre entreprise ;
• lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque professionnel dans une unité de travail est recueillie, c’est-à-dire après avoir analysé le risque de répétition d’un accident de travail déjà survenu.

Nous citions plus haut la conservation pendant une durée de 40 ans, cela concerne également l’intégralité des mises à jour du DUERP.

Le CSE doit être consulté pour avis lors de ces mises à jour.

Depuis la loi santé du 02 août 2021, il est envoyé systématiquement à votre service de médecine du travail auquel vous adhérez.

Les TPE de moins de 11 salariés sont exonérées de cette mise à jour annuelle.

Pour élaborer votre DUERP, vous pouvez vous servir de divers documents déjà en votre possession. Par exemple :

1. le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention ;
2. le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
3. le registre unique de sécurité.
4. les déclarations d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Il est préférable de l’établir avec vos salariés ou leurs représentants, mais vous pouvez l’établir seul ou avec l’aide de personnes ou d’organismes ressources en matière d’évaluation des risques professionnels. Par exemple :

• les membres du Comité social et économique (CSE) ;
• le médecin du travail ;
• des organismes extérieurs ;
• à partir des outils développés par la Cnam et l’INRS (Oira), ou par votre organisation professionnelle.

Il n’existe pas de modèle de document imposé pour le DUERP. Vous êtes donc libre de prendre exemple sur divers documents en votre possession pour construire le vôtre. Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi « Prévention Santé au travail », entrée en vigueur le 31 mars 2022, le DUERP doit être établi en format obligatoirement dématérialisé fiable avec une conservation pendant 40 ans (au 1er juillet 2023 pour le entreprises de 150 salariés et plus, au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés).

Vous avez en revanche l’obligation d’établir un document unique d'évaluation des risques professionnels par établissement si votre entreprise en compte plusieurs.

Votre DUERP doit obligatoirement :

• comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement, y compris depuis 2008, les risques psychosociaux,
• exposer les résultats de l’évaluation des risques pour chaque unité de travail pour la santé et la sécurité de vos salariés,
• présenter les mesures de prévention déjà existantes ou restant à mettre en place au regard de chaque risque évalué,
• consigner en annexe les données collectives utiles à l'évaluation des expositions aux facteurs de risques liés à la pénibilité comme définis par l'article L 4161-1 du Code du travail, et la proportion de salariés exposés.

Vous pouvez aussi faire figurer dans votre DUERP toute autre information que vous jugez pertinente.

Par exemple, des graphiques de synthèse des cotations par types de risques avec un classement par importance.

Depuis la loi santé de 2021, le DUERP s’accompagne d’un Plan d’actions de prévention annuel présenté au CSE pour les entreprises < à 50 salariés ; d’un PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) pour les entreprises > à 50 salariés, avec le bilan en sécurité et santé au travail de l’année écoulée ainsi que des actions à mener en N+1 avec leurs budgets, ressources et indicateurs (également présenté au CSE).

Vous devez tenir votre DUERP à disposition de différents acteurs internes et externes à votre entreprise.

Consultation en interne

Le DUERP doit être mis à disposition :

• vos salariés bien sûr, mais également :
• le médecin ou infirmière du travail lorsqu’ils sont intégrés à votre entreprise ;
• les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Consultation en externe

Le DUERP peut être consulté par :

• le service de prévention et de santé au travail (médecine du travail) ;
• l’inspecteur ou le contrôleur du travail ;
• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
• des inspecteurs de la radioprotection.

Les modalités d’accès au DUERP de votre entreprise doivent être affichées dans un endroit facilement accessible de votre établissement. Par exemple, à côté de votre règlement intérieur si votre entreprise en a un.

Les anciens salariés ont également accès au DUERP dans les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise.

Impliquez les collaborateurs à toutes les étapes  

Si pour la plupart des professionnels, le DUERP est une obligation de plus, nous vous invitons à le considérer dorénavant comme un véritable outil de pilotage de la prévention. Celles et ceux qui l’ont expérimenté vous le diront : il peut même améliorer le climat social d’une entreprise.

Comment faire ? Constituer un groupe de travail sur le sujet. Mais pour que celui-ci apporte une réelle valeur ajoutée, et que les échanges soient riches, il est préférable que tous vos collaborateurs soient concernés. Au-delà du climat social qui peut bien sûr être amélioré par ce type de pratique, impliquer chacun permettra à la fois de détecter l’ensemble des risques, de concevoir un plan de prévention adapté et d’obtenir plus facilement l’adhésion de vos collaborateurs à sa mise en place. C’est indispensable pour que le DUERP ait un intérêt collectif, social… et pas seulement réglementaire !

Prenez du temps avant de réévaluer les risques

Le DUERP doit être mis à jour après chaque action de prévention. Mais il faut du temps pour que les salariés adoptent de nouvelles pratiques, notamment lors de la mise en place de nouveaux équipements de protection individuels… Pour que l’action soit efficace, prévoyez des rappels réguliers (affichage, envoi de courriels, rappels à l’ordre, courtes réunions…) et ré-évaluez le risque au bout de quelques mois.

• Amende :
  Pour défaut de réalisation ou de mise à jour du DUERP, le montant de la contravention est de 1 500 € pour la personne physique, et 7500 € pour la personne morale (doublée en cas de récidive).
• Délit :
  Le délit en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ayant entraîné la mort est puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75000 €, en cas de blessures entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois, la une peine prévue peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
• Faute :
  En cas d'accident du travail sans DUERP, peut entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur si le manquement à l'obligation de sécurité est confirmé par le juge.