Le contrôle fiscal

Contrôle sur place ou contrôle à distance ?

Depuis le 1er janvier 2017, un contrôle fiscal peut être réalisé de deux manières :

• sur place, dans l’entreprise. Dans ce cas, le chef d’entreprise en est informé par la réception d’un avis de vérification de comptabilité ;
• à distance, depuis les bureaux de l’administration. Le chef d’entreprise reçoit alors un avis d’examen de comptabilité (cette procédure est réservée aux comptabilités informatisées).

Dans les deux situations, le document est envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le déroulement du contrôle fiscal va être différent selon le type de procédure retenu par l’administration.

Comment réagir ?

Qu’il s’agisse d’un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, ce document doit comporter un certain nombre d'informations pour être valable.

Le dirigeant doit contrôler que l'avis comporte toutes les informations, notamment le nom de l'inspecteur, les coordonnées du service, le nom du supérieur, le nom et l'adresse de l'interlocuteur départemental auquel s'adresser en cas de problème. Il doit également préciser les exercices contrôlés.

Le contribuable peut consulter la "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" sur le site Internet de l'administration. Ce document décrit les règles du contrôle fiscal et précise que le chef d'entreprise peut être accompagné d'un conseil : expert-comptable, avocat fiscaliste…

Pour un contrôle sur place, l’avis de vérification doit aussi contenir la date du début de la vérification.

Comment se déroule un contrôle fiscal sur place ?

Le dirigeant doit disposer d'au moins deux jours pleins entre la date de réception de l'avis et le début de la vérification. Elle s'effectue dans les locaux de l'entreprise ou, sur demande, chez son conseil, le contribuable devant pouvoir bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

La vérification de comptabilité concerne en premier lieu les pièces comptables de l'entreprise (livre-journal, inventaire, pièces justificatives…). Mais, de façon plus générale, la vérification autorise l'administration à prendre connaissance de toutes les pièces de nature à éclairer l'agent vérificateur sur l'activité professionnelle du contribuable : statuts de la société, organigramme du personnel, titres de participation…

Le vérificateur se livre à une appréciation critique de la valeur probante de la comptabilité et de l'application des règles fiscales faites par l'entreprise contrôlée. Le vérificateur, sur un plan fiscal, rectifiera si nécessaire les irrégularités constatées et pourra même rejeter la comptabilité si celle-ci est entachée d'erreurs graves et répétées, et procèdera à une évaluation d'office des bases d'imposition.

L'inspecteur a ainsi accès à tous les documents commerciaux (factures…), financiers (relevés de compte bancaire…), juridiques.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements qui aboutissent à la formation des résultats comptables ou fiscaux et sur la documentation informatique.

Dans ce cas, l'entreprise doit également remettre au vérificateur, un fichier informatique des écritures comptables (FEC), dès le début de la vérification.

La vérification se termine généralement par un entretien de synthèse avec le vérificateur au cours duquel il fait part des rectifications qu'il envisage d'apporter aux résultats déclarés et prend note des objections techniques qui peuvent déjà lui être opposées.

Comment se déroule un contrôle fiscal à distance ?

Dans les 15 jours de la réception de l’avis d’examen de comptabilité, le chef d’entreprise doit communiquer un fichier des écritures comptables à l’administration (FEC). Celle-ci va réaliser des tris, des calculs et des classements afin de repérer d’éventuelles d’anomalies qu’elle demandera ensuite au contribuable d’expliquer, voire de justifier.

Dans certains cas, elle pourra également réaliser des traitements informatiques sur des fichiers comptables communiqués par le chef d’entreprise.

Le contribuable dispose, pour l’essentiel, des mêmes garanties que dans une vérification sur place. Notamment, il doit pouvoir bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Cette procédure de contrôle, réalisée à distance, a une durée maximum de 6 mois. Au terme de cette procédure, l’administration doit faire connaître sa position.

Quelles sont les suites d’un contrôle fiscal ?

Qu’il s’agisse d’un contrôle sur place ou à distance, après la fin du contrôle, le contribuable recevra une proposition de rectification ou un avis d'absence de redressement. Dans le premier cas, il disposera d'un délai de 30 jours pour contester par écrit. En général, ce délai peut être porté à 60 jours sur demande expresse de sa part. Ensuite, après examen des arguments, l'inspecteur va établir une « Réponse aux observations du contribuable» où il fait part des points qu'il abandonne ou qu'il maintient.

L'administration dispose seulement d'un délai de deux mois pour répondre mais ce délai ne concerne que les PME.

L'exploitant disposera encore de voies de recours (hiérarchique ou contentieuse) et pourra notamment saisir la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans la mesure où le litige est de sa compétence.

L'administration, sauf exception, ne peut plus opérer de contrôle sur les périodes et les impôts qui ont donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d'absence de redressement.

Nos recommandations

Avant le contrôle :

• Conservez toutes les factures et gardez tous les justificatifs.
• Classez correctement et régulièrement tous vos documents.
• Archivez régulièrement vos données informatiques.

C’est au moment du contrôle que l’on peut se rendre compte qu’avoir respecté les règles de classement et de conservation des divers documents est une précaution indispensable.

En cas de contrôle sur place, quelques conseils lors de la vérification :

• Mieux vaut être courtois avec le vérificateur et répondre à ses questions puisqu’au moment où il vous voit pour la première fois, il connaît déjà le dossier que l’administration possède sur vous ou votre entreprise et l’a étudié avant de venir.
• Il faut lui donner les moyens d’exercer sa mission dans des conditions convenables : si vous l’installez dans un sous-sol humide et non chauffé, il sera certainement peu enclin à l’indulgence à votre égard… Le mieux est de lui réserver un bureau, une table ou une pièce pour qu’il puisse prendre des notes ou faire des calculs. L’idéal est une pièce neutre, vidée des documents internes.
• En tant que dirigeant, vous pouvez accueillir et accompagner vous-même l’inspecteur. Vous pouvez aussi déléguer cette tâche à un bras droit, à votre conseiller FIDUCIAL. Dans ces cas, il convient d’autoriser la personne désignée à agir en votre nom, via un mandat écrit et signé de votre main.
• L’inspecteur a accès à tous les documents concernant l’entreprise et la détermination de son résultat. Il est important de soigner son image. Rangez et classez vos dossiers. Car l’inspecteur va éplucher documents et pièces comptables, livres et registres dont la tenue est obligatoire. Il peut consulter le registre des assemblées et conseils d’administration, celui des mouvements de titres, les contrats. Il faut aussi vérifier l’inventaire du stock, des valeurs en caisse, le relevé des prix. S’il souhaite emporter des documents, il doit respecter des procédures précises. L'inspecteur est en droit de demander des photocopies de certains documents.
• Si votre conseiller FIDUCIAL n’est pas présent, rien ne vous oblige à répondre immédiatement aux questions de l’inspecteur : mieux vaut lister les demandes d’informations, puis préparer les réponses avec le conseiller FIDUCIAL.

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