A compter du 1er novembre 2017, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sous signature privée peuvent le déclarer directement en mairie, auprès de l’officier d’état civil qui procéde à son enregistrement et aux formalités de publicité.
« Estimant qu’il n’existait plus de raisons de contraindre les citoyens désirant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) d’avoir à se rendre dans un tribunal pour y parvenir », le législateur a marqué, en votant la loi du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, un changement de taille pour les personnes souhaitant s’unir par le PACS.
Auparavant, seuls les Notaires et le tribunal d’instance compétent avaient autorité pour enregistrer les conventions de PACS. Depuis le 1er novembre 2017, ces derniers peuvent être enregistrés en mairie, directement auprès de l’officier d’état civil.
A noter que les conventions de PACS par acte notarié relèvent bien entendu de l’unique compétence des Notaires, qui continuent ainsi à prodiguer de précieux conseils.
En partie conçue pour désengorger les tribunaux, puisqu’elle autorise également les couples à conclure une convention de divorce à l’amiable chez un Notaire, cette loi permet par ailleurs à ceux qui le souhaitent de transmettre leur dossier de PACS par courrier et même par téléservice lorsque la commune le propose.
Voir également : loi de modernisation de la justice : les nouveaux actes authentiques