En reprenant un cabinet médical, vous vous assurez une patientèle fidélisée et un démarrage d'activité plus facile. Il est important de préparer votre projet et d'étudier tous les aspects de la reprise (estimation des recettes, reprise du matériel, évaluation des charges, ...). Il est notamment impératif, pour l'acquéreur, de demander auprès du cédant toutes les informations relatives aux salariés qu’il reprend.
En effet, l’article L.1224-1 du code du travail oblige l'acheteur à reprendre les salariés précédemment liés par un contrat de travail aux mêmes charges et conditions puisque celui-ci précise que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
Aussi, cet article qui est d’ordre public, prévoit le maintien de tous les contrats en cours au jour de la cession.
Attention, les contrats suspendus, par exemple pour maladie ou accident de travail, ainsi que les contrats faisant l’objet d’un litige non résolu, font partie intégrante du transfert.
Le nouvel employeur est donc tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, d'honorer les obligations qui incombaient au cédant à la date de la modification.
